1000 euros de perdus... Je suis déjà allée au tribunal mais le défendeur, la femme du directeur de l'auto-école, aujourd'hui décédé, n'est pas venue (normalement ce doit être elle la représentante de la société à présent).
Si je vais ds une autre auto-école, vais-je devoir payer 92 euros de transfert de dossier même si c'est indépendant de ma volonté? Si oui, y'a-t'il une possibilité d'échapper à ce que j'appellerais les "92 euros de trop"?
2006-06-27 12:33:29 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
ils ont du partitr en voiture....
2006-06-27 12:47:56 · answer #1 · answered by loupsendanger 2 · 0⤊ 0⤋
ministére de transport délégation dudit ministére ou des travaux publiques
2006-07-02 06:56:22 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
S'il s'agit de la suite d'une mesure de redressement judiciaire ou d'une liquidation, les recours sont faibles. En tant que créancier chirographaire (comprendre : simple) il faudra déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers. A l'issue de la procédure, les sommes obtenues seront distribuées entre les créanciers. Malheureusement vu votre situation il est improbable que vous ayez alors votre argent.
S'il s'agit d'une fermeture décidée par les entrepreneurs, il faudra penser à introduire une action en justice quant à l'inexécution de l'obligation contractuelle de l'autoécole de fournir cours de conduite.
2006-06-29 12:26:11 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
As-tu demandé les 92 euros à titre de dommages-intérets devant le juge ?
Si tu ne l'as pas fait, actionnes à nouveau devant le juge de proximité par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance de ta circonscription la "femme du directeur" en paiement de la somme.
Me semble t-il que le fondement adéquat serait l'article 1382 du Code civil tout simplement...
2006-06-28 20:02:08 · answer #4 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Ma soeur a eu le même cas. les dossiers des éleves de l'auto école avaient été distribué entre les autres auto école de la ville. elle n'avait rien eu a payer.
Si ce n'est pas le cas pour toi, continue tes démarches en justice. l'assurance du directeur de l'auto-école devra prendre en charge les frais de transfert à mon avis.
2006-06-27 22:01:39 · answer #5 · answered by cath 2 · 0⤊ 0⤋
C'est scandaleux, mais apparemment, il n'y a pas grand chose à faire dans ce cas là...
2006-06-27 21:59:35 · answer #6 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
Théoriquement non , tu dois payer les frais de transfert de dossier , désolé pour toi !
2006-06-27 13:10:00 · answer #7 · answered by James W 2 · 0⤊ 0⤋