2006-06-27 04:48:42 · 3 réponses · demandé par maureen 6 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
c'est un texte de finances publiques qui prévoit ce que l'on nomme la prescription quadriennale. En clair, les finances de l'Etat ne peuvent etre débitées au dela de quatre ans. ce qui signifie qu'il faut etre vigilant et rapide en la matière.
2006-06-27 04:59:38 · answer #1 · answered by MAYA 4 · 0⤊ 0⤋
Demandez a votre Trésorerie
Cela doit être stipulée dans "leurs textes" que l'on appelle BOCP,
bulletin officiel de la comptabilité publique, -document public en lgne- que l'on trouve soit directement sur les sites :
soit minisèere des finances
http://www.minefi.gouv.fr/
soit par Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/
Mais attention le texte peu être ancien et non modifié ou "refondu"
ce sera un peu plus dur pour mettre la main dessus !
2006-07-02 12:16:04 · answer #2 · answered by kris_one 3 · 0⤊ 0⤋
parce que si c'est toi qui t'es trompé ou a triché il ne peut revenir aussi que 3 années en arrière.
2006-07-01 05:03:23 · answer #3 · answered by cmoikiledi 5 · 0⤊ 0⤋