Pourquoi le Trésor Public lorsqu'il s'est trompé sur des années, ne rembourse que les trois dernières année ?

1 ⤊

Pourquoi le Trésor Public lorsqu'il s'est trompé sur des années, ne rembourse que les trois dernières année ?

2006-06-27 04:47:32 · 2 réponses · demandé par maureen 6 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France

2 réponses

tu as trois ans pour te rendre compte que tu t'es trompé dans ta déclaration et le Trésor a trois ans pour se rendre compte qu'il s'est trompé dans ton imposition : ceci en faveur de l'un ou de l'autre : tout ça me parait bien logique !

2006-06-27 11:45:39 · answer #1 · answered by Hermione 3 · 1⤊ 0⤋

Ce sont des arnaqueurs, c'est tout. Et il y a plein d'autres choses de ce genre... En revanche, si c'est toi qui te trompe, ils ne l'oublie pas... même des années après.

2006-06-27 04:52:27 · answer #2 · answered by Sylver 6 · 0⤊ 0⤋