Je souhaiterai savoir comment faire et à qui m'adresser pour faire enlever un délit qui se trouve sur le Casier National Judiciaire?
2006-06-25 23:37:50 · 6 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Tu fais appel ou tu fais un pourvoi en cassation contre la décision rendue par le tribunal correctionnel et tu obtiens une relaxe ou la cassation et l'annulation du jugement du juge du fond.
Autrement, (mais c'est plus difficile) on peut s'adresser directement au chef de l'Etat, Mr. Chirac pour obtenir une grâce présidentielle (voir art. 17 de la Constitution).
Un délinquant reste un délinquant du point de vue du casier judiciaire. Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites essentiellement les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Il a pour objet de mémoriser ces décisions de justice, d'en gérer l'oubli et de restituer ces informations, sous forme d'extraits, dans les conditions prévues par la loi.
Cependant : tout délinquant bénéficie d'une REHABILITATION DE PLEIN DROIT (articles 133-13 à 133-17 du Code pénal) à l'expiration d'un délai de :
> 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende,
> 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative,
> 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.
Bien sur en cas de nouvelle condamnation, le décompte de la réhabilitation recommence à zéro.
Toutefois, il existe de nombreuses dispositions spéciales qui ne semblent pas être applicables en l'espèce (mineurs, juridictions étrangères, etc).
Renvoi :
articles 769, alinéa 2 ; 778 ; et R 70.3° du Code de procédure pénale.
Pour toute demande de renseignement :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 rue du Landreau
F-44317 NANTES CEDEX 3
2006-06-29 01:47:59 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
Rendez-vous au tribunal!
2006-07-09 10:12:57 · answer #2 · answered by essawak 2 · 0⤊ 0⤋
.... Directement au Tribunal, auprès du juge qui vous a condamné.
2006-06-26 11:16:27 · answer #3 · answered by maureen 6 · 0⤊ 0⤋
Ce n'est pas la prefecture.
Il faut te renseigner au greffe du tribunal qui t'a condamné !
2006-06-26 06:45:32 · answer #4 · answered by karastra 5 · 0⤊ 0⤋
sinon va voir la premiere boucherie du coin
2006-06-26 06:41:47 · answer #5 · answered by tweety s 2 · 0⤊ 0⤋
la prefecture
2006-06-26 06:40:41 · answer #6 · answered by lucientanghe 3 · 0⤊ 0⤋