J'ai quitté l'appartement en Juin 2005, quels sont les délais en droit pour mettre cette affaire en justice.
2006-06-25 18:13:20 · 5 réponses · demandé par Bouchra R 2 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
JURIDIQUEMENT :
Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi qu'il en est fait mention à l'alinéa 5 :
"A défaut de restitution dans le délai prévu (2 mois), le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire produit intérêt légal au profit du locataire."
EN CLAIR :
1. Le propriétaire doit t'avoir retourner l'argent de la caution dans les 2 mois qui suivent la fin du bail.
2. S'il ne l'a pas fait, tu peux agir en justice contre lui (tribunal d'instance par simple déclaration au greffe) pour obtenir non seulement le remboursement, mais en plus des dommages-intérêts proportionnels au retard (pour un an compte une centaine d'euros environ).
3. Comment faire ?
Il faut saisir le tribunal d'instance par simple déclaration au greffe
(infos complémentaires : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Saisine%20de%20la%20justice&l=N271&n=Proc%C3%A8s%20civil&l=N269 )
Il te faut imprimer ce formulaire que tu vas remplir : dispo sur ce site du ministère de la justice :
http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/11764a01.htm
Tu joins les photocopies des documents annexes (bail, preuves diverses, etc). (Pour les motifs en droit tu fais mention de ce que j'ai écrit plus haut sur la loi de 1989)...
Tu déposes ce dossier au greffe de ton tribunal d'instance (demandes à ta mairie pour savoir où il se trouve). Il est OBLIGE de le prendre selon les articles 847-1 à 847-3 du Nouveau Code de Procédure Civile. (attention des fois au greffe on tombe sur des secrétaires incompétentes qui jouent à se faire passer pour le greffier qui lui est un vrai juriste!) Donc obligation de prendre ton dossier, tu n'as pas besoin de recourir à un huissier !!!
Ensuite, tu recevras par courrier la date et l'horaire du procès où tu pourras expliquer très simplement au juge ce qui ne va pas. Crois-moi, tu gagneras très facilement...
2006-06-29 22:13:14 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋
La caution doit être restituer au bout de 2 mois, si bien sûr l'état des lieux de sortie n'a pas fait l'objet d'observations et réparations à effectuer.
La meilleure solution, prendre contact avec une assoc de consommateurs.
2006-06-26 04:49:14 · answer #2 · answered by cmoikiledi 5 · 0⤊ 0⤋
Surement, mais si le propriètaire a dû faire des travaux pour cause de dégradation il peut garder la caution ou une partie et présenter la facture des dits travaux.
2006-06-26 04:24:23 · answer #3 · answered by IDE 2 · 0⤊ 0⤋
je pense qu'il te suffit d'aller au tribunal et porter plainte.
ais toutes tes preuves de ton coter...
je pense qu'il n'y aura pas de soucis, et puis demande les interets, disant que cet argent tu en avais vraiment besoin etc...
prendre un avocat c'est bien, maintenant je ne sais pas sil faut payer, ou bien, sil le tribunal peut ten donner un.
Bonne chance, et laisse nous savoir.
PEACE :-)
2006-06-26 01:28:50 · answer #4 · answered by cendrillon des USA 3 · 0⤊ 0⤋
Si tu penses que c'est justifié (et pas seulement pour un pb d'ego) vas-y fonce !
2006-06-26 01:22:40 · answer #5 · answered by Professeur 4 · 0⤊ 0⤋