recherche de paternite.?

Question

dans une discution entre amis j apprends que pour faire une recherche de paternite il faut une ordonnance d un juge .est ce vrai? Tout un chacun ne peut il pas aller et demander a faire dans un laboratoire ce test?

Answer 1

pas besoin de l'accord des deux parents. mais il faut l'ordonnance d'un juge pour procéder à des comparaisons d'adn. c'est different aux USA par exemple où la pratique est tres libre.
de plus il faut l'accord des personnes pour prelever leur adn. une mere qui veut pouver qu'un homme est le pere de son enfant mineur doit faire une action en justice en recherche de paternité, demander une comparaison d'adn. le pere presumé est libre de refuser mais le tribunal jugera son refus en sa defaveur: dans lesens de sa paternité.

article 16-11 du code civil (al2 en particulier):
" L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment

Answer 2

Il faut l'accord des 2 parents il me semble

Answer 3

Heureusement que non, vous imaginez le fouillis !!!