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un pere reconnait son fils pendant les 3 jours autorises. si l enfant porte au prealable le nom de la mere le pere possede t il les memes droits que la mere si il ne passe pas au tribunal devant le juge pour la reconnaissance.au commissariat on me dit que non .j ai seulement obligation de nourrir mais en ce qui concerne les droits sur l enfant seule la mere y est detentrice.. est ce vrai?pouvezvous m eclaicir ce point juridique..MERCI D AVANCE

2006-06-24 00:04:43 · 3 réponses · demandé par maurice t 4 dans Politique et gouvernement Droit

3 réponses

1erement, il n'y a pas de période légale pour reconnaître un enfant. il peut être reconnu sa vie entière du moment qu'il a pas déjà une filiation établie du coté paternel si c'est un homme qui veux le reconnaître.
ensuite, pour ce qui est de l'autorité parentale, elle est normalement exercée conjointement par les deux parents. sauf: si la filiation à l'égard de l'enfant est établie successivement à l'égard des deux parents, et que la seconde filiation est établie plus d'un an après la première (ou si elle est judiciairement établie) alors l'autorité parentale est exécrée par le parent qui a établi sa filiation en premier. mais même dans ce cas (ou un seul parent peut exercer l'autorité parentale) les 2 parents peuvent dire que les 2 l'exerceront, par déclaration conjointe devant un greffier ou par décision de justice
enfin même si l'un des parents ne peut pas exercer l'autorité parentale envers l'enfant, il dispose de droit de visite, correspondance qu'il peut faire valoir, si nécessaire en saisissant le tribunal de grande instance

ps (l'autorité parentale est un ensemble de droits sur la personne et les biens de l'enfant : par exemple décider d'une opération chirurgicale, à quelle école va t il aller, comment placer l'héritage qu'il a fait...)

2006-06-24 00:46:55 · answer #1 · answered by Anonymous · 0 1

Non, je ne croit pas, je pense que légalement, si l'enfant n'est reconnu que par un seul des deux parents, ce parents seul possède tous les droits sur l'enfant. Dans ton cas, si le père n'a pas reconnu l'enfant, l'enfant au niveau de la loi est reconnu comme sans père (je pense), et il n'a aucun pouvoir sur lui, seule la mère possède les droits de parentalité (elle est la tutrice légale). Pour que le père puisse aussi jouir de ses droits paternels sur l'enfant, il faut qu' il aille le reconnaitre en palais de justice (Mais l'enfant ne change pas de nom pour autant)

2006-06-24 00:16:31 · answer #2 · answered by sir margherito 5 · 0 0

Vous pouvez toujours revenir dessus en saisissant le juge des affaires familiales pour faire valoir vos droits, car vous en avez !

2006-06-24 00:09:00 · answer #3 · answered by Tomahna 2 · 0 0

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