- devant le procureur de la Republique ?
- devant le 1 er president du TGI ?
cela concerne un faux en ecriture .....
2006-06-23 03:47:42 · 6 réponses · demandé par Ned 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
que tu applle police 17 eux il va courge
2006-06-23 03:50:59 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Faire tout ce qui est dit et aller acheter une très grosse dose de patience
2006-06-23 11:00:07 · answer #2 · answered by IDE 2 · 0⤊ 0⤋
Saisir le tribunal administratif en recommandé avec copie au préfet. Prendre conseil auprès d'un avocat pour la procédure.
2006-06-23 10:58:24 · answer #3 · answered by Hobbes, ex-Roy 5 · 0⤊ 0⤋
En écrivant un courrier au Procureur de la République en expliquant tes arguments et en apportant des preuves si tu en as. Je pense que c'est une bonne solution. Sinin, va au commissariat de ta ville: çà marche aussi.
2006-06-23 10:56:00 · answer #4 · answered by Mirabelle 6 · 0⤊ 0⤋
Très serieusement, au centre de gestion departemental de la fonction publique territoriale, la plupart des collectivités sont sous sa tutelle
2006-06-23 10:55:44 · answer #5 · answered by Boris D 3 · 0⤊ 0⤋
Au tribunal administratif, ou saisie du préfet de ton département
2006-06-23 10:55:27 · answer #6 · answered by Fiona 2 · 0⤊ 0⤋