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SELON LE CODE PENAL FRANCAIS

2006-06-22 10:46:21 · 2 réponses · demandé par boubou d 1 dans Politique et gouvernement Droit

2 réponses

Article 29 de la loi de 1881 sur la presse: "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."
l'atteinte à l'honneur est l'atteinte à la réputation, à la position sociale ou professionnelle,etc...

2006-06-23 02:56:26 · answer #1 · answered by Mirabelle 6 · 0 1

ainsi si je dis que l'arabe est un terroriste je risque rien
parcontre si je dis que le juif est un escroc ou que l'holocauste est un mensonge ou que les anglais sont des criminels contre l'humanité et des génocidaires ,ou qu'israél les usa et les anglais forment l'axe du mal je diffame ....

2006-06-23 12:13:28 · answer #2 · answered by Anonymous · 0 0

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