de son conjoint sans accords prealables des deux
2006-06-22 00:41:54 · 5 réponses · demandé par labrador 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Plusieurs points :
1. Article 212 Code civil :"Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." (c'était dans les voeux devant monsieur le maire...)
2. Article 220 Code civil :"Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante."
2006-06-22 07:30:53 · answer #1 · answered by Jonathan 4 · 2⤊ 0⤋
ARRETEZ DE VIVRE AU DESSUS DE VOS MOYENS !!!!
ça sert à quoi ? a vous amenéer des emm.... c'est tout !
la preuve. Sinon vous ne vous poseriez pas la question !
2006-06-25 02:56:42 · answer #2 · answered by edith C 2 · 0⤊ 0⤋
il ne faut pas se marier! c'est un vide juridique qui doit etre pris en charge.
2006-06-22 01:14:13 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Art. 220 du code civil prevoit que les epoux sont responsables ensemble des dettes qui ont été engendrées par des dépenses ménagères ou l'education des enfants, sauf en cas de montant excessif et ce quel que soit le contrat de mariage.
après pour les autres types de dettes, il vaut mieux recourir à un contrat de mariage en séparation de biens.
2006-06-22 00:55:03 · answer #4 · answered by fanou 2 · 0⤊ 0⤋
il faut divorcer et, de suite, faire une séparation de biens
'(contacter un avocat)
2006-06-22 00:51:12 · answer #5 · answered by naxxah_haffout 2 · 0⤊ 0⤋