Existe t il un droit de résilation unilatérale pour les parties liées par un pacte de préférence?

Question

la question a t elle été tranchée ou cette possibilité est elle simplement une proposition de la doctrine?

Answer 1

Non, à moins que le contrat ne l'ai prévu. Cependant, cela a pu être écrit par une certaine doctrine, parce que la jurisprudence refuse toute exécution forcée du pacte de préférence, sur le fondement de l'article 1142 du Code Civil (Les obligations de faire se résolvent en dommages et intérêts).

C'est très largement exagéré, car si on ne peut pas être contraint d'exécuter un pacte de préférence, on engage malgré tout sa responsabilité en ne l'exécutant pas. Pas si inique qu'il n'y parait en fin de compte.

Answer 2

Ca dépend si c'est un contrat à durée déterminée ou pas. De toutes les façons, en cas de manquement du cocontractant à ses obligations contractuelles, il est possible de résilier unilatéralement le contrat, soit si le contrat comporte une clause résolutoire de plein droit (prévoie les causes de résolution), sinon, vous pouvez obtenir une résiliation judiciaire, si le manquement est suffisament grave.

Answer 3

je ne crois pas car le pacte de préférence résulte d'une obligation de faire qui si elle n'est pas exécutée est sans doute sanctionnée (financièrement certainement). Je sais qu'il existe une faculté de résiliation d'un commun accord mais je pense que la résiliation unilatérale n'est pas encore de droit.