2006-06-15 22:25:37 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Non, simplement les revenus du travail
2006-06-15 22:31:28 · answer #1 · answered by karimba93 2 · 0⤊ 0⤋
Bon soyons plus rigoureux.
Ce compte est une créance que tu as envers ton banquier.
N'importe quel débiteur (les gens à qui tu dois de l'argent) peut demander à ce que cette créance intègre son patrimoine pour se satisfaire (traduction : n'importe quelle personne à qui tu dois de l'argent peut demander à prendre de l'argent sur ce compte).
La seule condition est bien sûr que la saisie attribution soit prononcée par un juge.
Les conditions de la demande de saisie attribution sont telles que bien souvent les impôts arrivent les premiers à saisir le sommes sur ton compte bancaire.
Cordialement
2006-06-18 10:24:06 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
OUI dans la limite des quotités saisissables, c'est à dire en fonction des personnes à charge et d'un minimum de revenus qu'il doit vous rester pour vivre.
2006-06-16 00:38:25 · answer #3 · answered by cmoikiledi 5 · 0⤊ 0⤋
Pas d'accord avec Karimba93, saisies ne veux pas dire forcément prélèvements fiscaux : un huissier (officier ministériel) peut très bien saisir les fonds en cas de créance impayée par exemple...
2006-06-15 22:45:54 · answer #4 · answered by Jonathan 4 · 0⤊ 0⤋