2006-06-15 10:47:19 · 2 réponses · demandé par richard H 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Il n'a le droit de le faire qu'a terme ou reconduction du contrat. L'augmentation doit prendre en compte la valeur locative des autres locaux dans le même secteur. A reception de son courrier indiquant l'augmentation tu as le droit de demander les bases de son calcul (avec exemples).
2006-06-15 10:51:34 · answer #1 · answered by Bondel PIerre 1 · 0⤊ 0⤋
je ne sais pas s'il y a une loi particulière pour les locaux commerciaux, mais je viens de loyer un appat et la responsable de l'agence m'a expliqué que le loyer ne pouvait être augmenter qu'à la date anniversaire de la signature du bail et que le prix ne peut de toutes façon pas dépasser un certains "plafond" qui est fixé (je ne sais pas comment ni de combien) plus ou moins en fonction du type d'appartement et de sa superficie! je vous conseille de vous renseigner auprès d'un spécialiste (agent immobolier ou avocat) car ce n'est pas le genre de choses à prendre à la légère!!
2006-06-15 10:57:23 · answer #2 · answered by cécé 2 · 0⤊ 0⤋