l'agence immobilière peut-elle continuer à venir dans le logement vendu après la signature du compromis vente

Question

Je suis locataire et mon appartement est encore visité par entreprenneur durant le délai de la signature de compromis de vente (3 mois) et la vente, est-ce légal ?

Answer 1

A priori oui car le compromis de vente n'est que provisoire. Tant que l'acte de vente n'est pas signé tu n'est pas officiellement propriétaire. Par contre, si tu habite dans le logement, il doit y avoir respect de la vie privée. Tu dois donc laisser l'entrepreneur venir dans le logement tant que cela se fait avec ton consentement, il est évidemment hors de question qu'il débarque à l'improviste pendant ton absence si tu t'y oppose.

Answer 2

NON!

COMPROMIS DE VENTE
Définition
Le document qui vous est proposé est un contrat de vente sous signatures privées, assortie de conditions suspensives.

***********************Sous réserve du droit de rétractation bénéficiant à l’acquéreur, le compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur dès la signature du document. En application de l’article 1589 du Code civil, LA VENTE EST CONCLUE dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.******************

Toutefois, la vente ne deviendra définitive qu’après la réalisation des conditions suspensives prévues au contrat. L’accomplissement de ces conditions suspensives ne doit pas dépendre du pouvoir de celui qui s’engage.





Par contre, ta question n'est pas très claire:
1) on ne sait pas si c'est toi qui achètes

2) tu parles agence immobilière puis entrepreneur???????
Est ce l'agence qui continue à faire visiter ???? dans ce cas c'est TOUT A FAIT ANORMAL

3) entrepreneur??
si c'est toi qui achètes bien sûr c'est anormal car tu saurais si tu as demandé à quelqu'un de venir!
si ce sont les acheteurs de l'appartement ou tu es locataire actuellement, mais que tu dois quitter avec cette vente, ils peuvent, sous réserve bien sûr de te demander les horaires possibles pour toi, venir faire un état des lieux pour prévoir les travaux à faire.




Tu vois, une question doit être précise car sinon la réponse ne peut pas être juste à 100%

Answer 3

En cas d'atteinte à ta vie privée (article 9 du Code civil), tu peux agir contre la société en responsabilité civile (article 1382 id.) pour demander des dommages-intérêts.

Si la violation de domicile prend des proportions considérables, le délit de violation de domicile peut même être constitué.

Si le trouble est manifeste et suffisamment important, tu peux déclencher en urgence une action en justice en référé pour que des mesures conservatoires soient éventuellement prises afin de faire cesser le trouble illicite.

Enfin, par rapport à la vente : selon l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente, donc si tu as signé un compromis de vente noir sur blanc, dans ce cas, une vente à un tiers pourrait engager la responsabilié de l'agence et/ou du propriétaire.

Answer 4

Elle en a le droit puisque tu n'es pas encore propriétaire. Par contre, si elle fait visiter l'appartement à d'autres personnes, c'est louche puisque normalement le compromis indique que c'est toi le futur acheteur, et pas quelqu'un d'autre...