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3 réponses

non le droit de propriete est inalienable ( cf droit de l'homme)

2006-06-21 02:09:41 · answer #1 · answered by Anonymous · 0 0

non une estimation doit d'abord etre faite et ensuite avec votre accord une decision peut etre prise mais toujour en commun ou avec decision du tribunal sens cela devient de l'abus de pouvoir et voir vol

2006-06-27 09:06:02 · answer #2 · answered by 231158 2 · 0 0

En principe, selon l'article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété. C'est même un principe constitutionnel.

Pour autant, ta question est bien trop vague : je te conseille de consulter un avocat (un jeune qui ne prend pas trop cher par exemple) ou ton notaire...

2006-06-15 05:07:03 · answer #3 · answered by Jonathan 4 · 0 0

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