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surtout le statuts des baux commerciaux ou l'indemnité d'éviction est annulé et il n'y a plus de congé

2006-06-14 00:49:43 · 2 réponses · demandé par senouci312006 1 dans Politique et gouvernement Droit

2 réponses

le code etait périmé, et en inadequation avec la vie actuelle, le gouvernement a du le remettre a jour, surtout depuis les derniers accord avec l'UE et l'OMC.
de plus d'ici 2017 un regime liberale doit etre instauré

2006-06-15 23:21:13 · answer #1 · answered by mamid 4 · 0 1

je n en sais rien et je m en fout

2006-06-14 10:43:55 · answer #2 · answered by papinou 4 · 0 0

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