Libération l'annonce ce matin : quatre associations, dont l'Inter-LGBT, attaquent devant le Conseil d'État une circulaire du ministère des Affaires étrangères sur l'enregistrement des pacs à l'étranger. Le code civil prévoit depuis 1999 la possibilité pour un(e) citoyen(ne) français(e) installé(e) à l'étranger de signer un pacs au consulat de son lieu de résidence. Or, par cette circulaire publiée le 28 septembre dernier, le ministère des Affaires étrangères vient limiter cette possibilité en demandant aux consulats de refuser d'enregistrer un pacs dans les pays où les unions hors-mariages ou bien les unions de même sexe sont jugées contraires à l'ordre public local. Comble de l'absurde, si le couple persiste dans sa volonté de signer un pacs, ces autorités sont tout de même invitées à procéder à leur enregistrement. Pour ce faire, le couple doit signer une attestation reconnaissant la mise en garde du consulat, et l'engageant à ne pas faire valoir le pacs dans le pays de résidence.
2007-11-27
02:46:45
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demandé par
bhilie2023
5
dans
Homosexuel, bisexuel, et transgenre