Je me fait piquer ma voiture... je vais au commissariat si je suis en ville, a la gendarmerie si je suis en campagne.
Mais si je dois porter plainte contre quelqu'un pour une autre raisons, du genre un proprietaire peu scrupeux qui garde la caution, ou encore contre Numericable (ou un autre operateur hein ? c'est pour l'exemple) pour des clauses contractuelles non legales... je m'adresse ou ? directement au procureur de la république ?
2007-12-19 01:25:13 · 9 réponses · demandé par Ǿctobre Ʀouge 7 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Vous citez des cas qui relèvent du civil et donc on ne porte pas plainte, on assigne son adversaire devant le Tribunal de proximité (pour le non rendu du dépot de garantie), le TI (pour non respect des clauses contractuelles) ou le TGI (si la somme en jeu est élevé)
Pour assigner au civil, allez au greffe du tribunal concerné (sauf si c'est le TGI, allez voir un avocat il est obligatoire), pour faire une saisine simplifiée (pour un référé, allez voir un huissier pour rédiger et délivrer l'assignation)
Le procureur de la république n'est concerné que par les infractions pénales tout comme la police/gendarmerie, où la victime n'a pas qualité pour poursuivre (en France, la victime n'est qu'un témoin, c'est l'Etat qui poursuit)
2007-12-19 04:14:24 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
au garde champetre
2007-12-19 08:45:22 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Directement au tribunal d'instance ou de grande instance, sauf si tu prends un avocat, à ce moment là c'est lui qui fera le nécessaire où il faut . . .
2007-12-19 01:30:49 · answer #3 · answered by Patounet 7 · 0⤊ 0⤋
tu t'adresses au greffe du tribunal d'instance du lieux où tu reside car c'est des affaires civiles le procureur de la républiqque n'est pas compétent .
2007-12-19 01:30:03 · answer #4 · answered by Hakita 92 3 · 0⤊ 0⤋
C'est assez compliqué en fonction du type de plainte. Pour une plainte contre un operateur, par exemple, il faut le faire auprès du tribunal compétent. Cela se détermine en fonction du type de grief, et sur des critères géographiques.. Si tu veux en savoir plus, je te conseille d'aller en kiosque. Tu devrais toujours y trouver un hors-série qui est paru il y a 1 mois, de Que-Choisir, qui s'intitule "gagner en justice" et qui te décrira tout cela en détails...
2007-12-19 01:38:04 · answer #5 · answered by alain K 7 · 0⤊ 1⤋
Comme tu le sens.
Perso, je déposerais plainte aupres du procureur, mais tu as le choix
2007-12-19 03:29:55 · answer #6 · answered by Alea Jacta Est 7 · 0⤊ 2⤋
Tu peut aller au procureur de la république ...ça sera mieu de lui poser cette question a lui...
2007-12-19 01:31:24 · answer #7 · answered by Jony 3 · 0⤊ 2⤋
J'irai également porter plainte auprès du commissariat ou à la gendarmerie et leur demanderait conseils.
2007-12-19 01:29:21 · answer #8 · answered by regine 7 · 0⤊ 3⤋
Gendarmerie, commissariat ou procureur de la république. Ce que vous avez sous la main, Non?
Gendarmerie et procureur de la république pour du Pénal et commissariat pour le civil et le pénal ?
2007-12-19 01:29:08 · answer #9 · answered by Emma 5 · 0⤊ 3⤋