L'assemblée nationale a-t-elle son mot à dire sur les traités internationaux type OMC, GATT, AGCS, etc ... ?

Question

Et tous ces accords sont-t-ils bien conformes aux principes de la Charte de l’Organisation des Nations Unies ?

Bref, quelle démocratie dans ce genre d'accords "commerciaux" ?

Answer 1

Article 53 de la constitution:

"Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi."

Article 34 de la constitution:

"La loi est votée par le Parlement."


Donc, l'Assemblée Nationale a son mot a dire.

Answer 2

non ,mais la reforme est en court !
mais c est moins important que régimes spéciaux les tribunaux les trente cinq heures et autre taxes a promouvoir

Answer 3

Ces traités concernent les échanges commerciaux qui ne sont pas couverts par la charte de l'onu.
Les négociateurs de la France représentent la France et non pas un parti. Ils agissent par délégation et doivent rendre des comptes à l'assemblée.
Bref, la démocratie habituelle.
Déjà que ces négociations sont apres et résultent dans des compromis, si en plus on devait discuter chaque article à l'assemblée ou par référendum, on n'en sortirait pas.

Answer 4

Quels sont les poids des assemblées nationales et européenne face aux directives européennes prises prises par le club très privé des chefs d'états européens ?

Answer 5

le Parlement doit les ratifier. Maintenant le conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou sénateurs pour vérification de la conformité avec les textes....

Answer 6

J'aurai besoin de tes réponses. Merci

Answer 7

Ben Oui, mais ils ne peuvent les modifier, donc parfois ils parlent inutilement les députés.