"le dossier de la procedure est communique ce jour a Monsieur?

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"le dossier de la procedure est communique ce jour a Monsieur?

le Procureur de la Republique"
SVP Explique tout; qui est le Procureur? Son travail? Il va faire quoi? Combien de temp les delais prevus?
SVP Lisez tous mes autres questions pour comprendre la procedure criminelle. SOYEZ SERIEUX, Merci

2007-12-14 17:00:47 · 4 réponses · demandé par Anonymous dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce

4 réponses

je ne comprend pas ta question soit plus précis et détail ton problème , merci

2007-12-14 17:05:03 · answer #1 · answered by mimi 5 · 0⤊ 0⤋

Va chercher tes réponses dans "politique et gouvernement, droit" Tu n'es pas au bon endroit ici!

2007-12-15 05:42:59 · answer #2 · answered by jacques L 7 · 0⤊ 0⤋

n'oublie pas que tu es sur " Amour et relations".

2007-12-15 02:54:10 · answer #3 · answered by Psyco 7 · 0⤊ 0⤋

Comment veux-tu qu'on sache la durée d'intervention du Procureur...si c'est pas urgent ca peut prendre des années...

2007-12-15 01:20:04 · answer #4 · answered by ? 7 · 0⤊ 0⤋