Clause générale de compétence?

Question

Bonsoir,

Qui pourrais me dire quels sont les limites de la clause générale de compétence : les communes, les départements et les régions, règlent par leurs délibérations, les affaires de leur compétence ?

Merci d'avance

Answer 1

Presque tous les devoirs sont professionnels, c'est-à-dire qu'on se sent obligé à une action que l'on sait faire. Exemples : le pompier, le chirurgien, le soldat.