polonais et titre de séjour?

Question

un polonais a-t-il besoin d'un titre de séjour pour vivre en France ?
j'ai une amie qui vit en France depuis 7 ans et qui doit être expulsée dans un mois car elle n'a pas de titre de séjour, alors que la préfecture du département où elle vivait avant lui avait dit qu'elle n'en avait pas besoin (sauf pour travailler)

Answer 1

- Mesures applicables aux citoyens des nouveaux Etats membres

Titre de séjour obligatoire

Les citoyens Bulgares, Estoniens, Hongrois, Lettoniens, Lituaniens, Polonais, Tchèques, Roumains, Slovaques et Slovènes sont soumis, pendant une période transitoire, à la détention d'un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée.

Cette période transitoire est fixée à 7 ans maximum (2 ans + 3 ans + 2 ans) suivant l'entrée en vigueur des traités d'adhésion (soit au plus tard jusqu'au 1er mai 2011 pour les pays entrés dans l'Union le 1er mai 2004 et jusqu'au 1er janvier 2014 pour la Bulgarie et la Roumanie).

Answer 2

Je rappelle que pour tout membre de l'UE, le droit de s'installer est soumis à l'inscription en mairie (Article L121-2 du CESEDA) et à démontrer soit qu'on a les moyens de vivre sans devenir une charge pour la France (notamment, le ressortissant de l'UE doit produire une attestation d'une assurance maladie, Article R121-4 du CESEDA), soit qu'on travaille (soit qu'on est à charge d'une personne répondant à une des conditions, article L121-3 du CESEDA). C'est une légende de dire qu'un ressortissant de l'UE peut s'installer là où il veut sans la moindre autorisation (Article L121-1 du CESEDA).

Ce n'est qu'après 5 ans de séjour légal en France (donc en accord avec l'article sus-cité, les 5 ans partant de l'inscription en mairie), que le ressortissant de l'UE bénéficie d'un droit de résidence permanent (Article L122-1 du CESEDA)

Concernant la Pologne, ça fait partie des états de l'UE en mesure transitoire, il faut une carte de séjour pour avoir le droit de travailler en France.

Votre amie tombe sous le coup de l'article suivant

Article L121-4
Tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou les membres de sa famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application de l'article L. 121-1 ou de l'article L. 121-3 ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement prévue au livre V.

Answer 3

Les ressortissants des nouveaux pays européens n'ont pas besoin de titre de séjour pour rester vivre en France à condition qu'ils puissent justifier de ressources suffisantes durant leur séjour.

S'ils désirent travailler, ils doivent faire une demande d'autorisation de travail et de titre de séjour (article L341-2 et R341-1 du code du travail).

La préfecture peut néanmoins demander à ton amie polonaise de quitter la France si cette dernière ne justifie pas de ressources suffisantes et ne vit que de l'assistanat social.

Answer 4

Le 21 décembre, la Pologne fera partie de la zone Schengen:

Plus besoin de tout ça pour les polonais, ils peuvent s'installer en France sans condition.

Bienvenu...

Answer 5

La pologne fait partie de l'UE. Donc le titre de séjour, bien que nécessaire, s'obtient normalement automatiquement. L'expulsion de personnes membres de l'UE n'est normalement possible que dans le cas répété de "violations" des lois françaises. Maintenant comme Hortefeux doit "faire du chiffre".. Mais a priori un recours devant le tribunal admnistratif devrait aboutir...

Answer 6

il faut 1 titre de séjour pour travailler