Comment appelle -t-on l'interdiction du juge d'approcher une personne à moins d'une certaine distance??? Merci d'avance
2007-11-17 21:05:58 · 3 réponses · demandé par Ranya 1 dans Politique et gouvernement ➔ Politique et gouvernement - Divers
Distance minime à respecter dicté par le juge....ça dep des cas. ex:
La loi sur l'interdiction d'approche est entrée en vigueur au début de l'année ... La personne faisant l'objet d'une interdiction d'approche n'est pas en ...
2007-11-17 21:08:59 · answer #1 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
Injonction ?
Mais ca ne s'applique pas qu'aux interdiction d'approcher.
2007-11-17 21:09:28 · answer #2 · answered by Agent Fox Mulder 6 · 2⤊ 0⤋
M'en fous.
Et j'ajoute que ce genre de procédure guignolesque ne garantit en rien une justice équitable et professionnelle, comme on peut s'en apercevoir quasiment tous les jours.
Par contre un clarification des lois, avec une simplification et une prise en compte du point de vue des victimes serait certainement plus productive.
2007-11-17 21:21:35 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 2⤋