Imaginons je me fais agresser par deux loubards armés de couteaux, je me bats et je les tue tous les deux. qu est ce que je risque en matiere de justice ?
2007-11-07 19:57:07 · 12 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
je ne suis pas armé, c est une agression ! dans la bagarre, je recupere l arme et les tue.
2007-11-07 20:11:26 · update #1
Selon l'article 122-5 du Code pénal : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte".
Explications :
Pour être en état de légitime défense, il faut donc :
-Une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui : Ici c'est le cas, tu es attaqué par 2 individus.
- Une atteinte actuelle ou imminente entrainant la nécessité IMMEDIATE de se défendre. Lorsque le danger est passé, il n'y a plus légitime défense. Il faut donc que tu porte le coup au moment où les personnes te foncent dessus avec le couteau.
- Une atteinte réelle, c'est à dire que tu dois être certain que l'attaque a ou va bien avoir lieu, dans l'immédiat. Egalement, tu dois te trouver dans la situation où tu ne peux te soustraire autrement à l'attaque, en t'enfuyant par exemple.
- L'emploi du moyen de défense doit être proportionnelle à la gravité de l'atteinte. Tu ne peux pas porter un coup de couteau à quelqu'un qui n'est pas armé par exemple. Ici tu tues un invdividu armé d'un couteau, on peut considérer que tu es en état de légitime défense. Par contre, le deuxième individu n'étant plus armé, là ça devient un meurtre.
Ces différentes conditions doivent être cumulativement réunies pour justifier la légitime défense.
Article 221-1 du Code Pénal :
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Article 222-7
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
2007-11-08 00:53:04 · answer #1 · answered by Bisounours 5 · 2⤊ 0⤋
La defense doit etre proportionée a l'attaque et accessoirement aux moyens a ta disposition.
Dit comme ca la legitime defense pourra etre retenue.
Si tu recupere une arme l'un d'eux n'est plus armé.... gaffe !
2007-11-08 04:03:26 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
tu les tue comment? car si tu es armé toi aussi, la partie civile peut juger que tu cherchais à te faire agresser, que tu les provoquait.Pas facile d'établir en légitime défense dans le cadre de la loi!!!
2007-11-08 04:01:30 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
Tu risque ,surtout si tu es vivant!
2007-11-08 11:40:52 · answer #4 · answered by Les phares jaunes! 7 · 0⤊ 1⤋
Logiquement c'est très difficile de vous répondre, il n'y a que le juge mandaté, aidé par l'officier de police judiciaire, qui pourra déterminer la légitime défense en se basant sur les circonstances de l'agression voire les témoins, l'endroit, les analyses de la police scientifique, le mobile, l'état des agresseurs, leurs antécédents judiciaires, etc... tout ça s'ils sont à votre côté et en votre faveur ont peut enfin légitimer votre acte.
2007-11-08 06:31:15 · answer #5 · answered by sifouzizou 3 · 0⤊ 1⤋
Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner en état de légitime défense.
Condamnation faible avec sursis si et seulement si tu assumes complêtement tes actes.
Si tu dis que tu ne voulais pas le faire, que ce n'était pas dans tes intentions, t'es marron pour du ferme.
Il faut dire: "ils m'ont attaqué, ils étaient armés, c'était eux ou moi. Je ne regrette pas ce que j'ai fait: ils voulaient me tuer, je me suis défendu."
Pas besoin de prouver qu'ils voulaient te tuer: ils avaient des couteaux, donc des armes de catégorie 4 (armes blanches pouvant entraîner la mort à l'usage), et ils t'agressent. Donc, leur intention est de te tuer.
Contrairement à ce qu'on peut penser, la justice est plus indulgente envers ceux qui assument ce qu'ils ont fait plutôt que ceux qui se moque d'elle en clamant qu'ils ne voulaient pas. De plus, tu enlèves des armes au procueur de la République t tu évite les questions embarrassantes de type: "Si vous ne vouliez pas, pourquoi ne pas vous être enfuie, au lieu de massacrer ces pauvres gens?" Ce sont des questions qui ont toujours de l'impact sur les juges et les jurés.
2007-11-08 04:07:32 · answer #6 · answered by Anubis, le Chacal Stellaire 6 · 2⤊ 3⤋
La défense doit être proportionnée à l'attaque. Peux tu prouvé qu'ils en voulaient à ta vie ?
Méfiance, le domaine est très complexe et l'énoncé de ta question n'est pas assez précis.
2007-11-08 04:06:51 · answer #7 · answered by Without 6 · 0⤊ 1⤋
si tu filmes la scène, ça t'aidera devant le tribunal
tu as l'intention de te faire agresser?
2007-11-08 04:02:40 · answer #8 · answered by knavaspierre 3 · 0⤊ 1⤋
salut beau gosse,
j n s pas mais pas mal d'ennuis et de grosses factures d'avocats.
y-a-t-il des ordis dans les prisons françaises ? si oui, je t'enverrai des oranges par ordi... :)) mais franchement, ça vaut pas le coup
2007-11-08 11:22:48 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 2⤋
Déconne pas, un des deux loubards c'était moi....MDR
2007-11-08 04:02:54 · answer #10 · answered by KIKI 93 6 · 1⤊ 3⤋