Une personne qui est mise en garde à vue (et qui est libérée moins de 24 h après le début) sans avoir de plainte contre elle (ni de jugement ou amende..) conserve-t-elle un casier vierge ou non?? Si son casier judiciaire n'est plus vierge at-elle par exemple le droit de passer des concours administratifs??
merci!!
2007-09-28 09:38:44 · 15 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
aucune condamnation ni poursuite, la personne qui avait porté plainte avait menti et a avoué avoir menti!
2007-09-28 09:57:03 · update #1
c'est pas pour moi mais pour mon cousin..
2007-09-28 11:43:54 · update #2
Rien sur le casier sans condamnation par un tribunal ...
2007-09-28 18:55:07 · answer #1 · answered by claude a 5 · 2⤊ 1⤋
Domil confirmera mais il semble que l'inscription au casier nécessite un jugement, pas une simple garde à ue
2007-09-28 09:46:32 · answer #2 · answered by revanche devient curieux 5 · 4⤊ 0⤋
La garde à vue n'a aucune incidence sur le casier judiciaire;
La garde à vue est un simple scandale en France, maintenant, parce que c'est le moyen légal d'atteindre à la liberté individuelle, et d'être sali, sur un simple mensonge ou malveillance.
Malheureusement aucune réaction face à cela.
On a intégré le présumé coupable, avec procédure à charge, plutôt que la présomption d'innocence.
Voilà un recul de la liberté.
Pour l'instant, ça ne dérange personne, sauf peut être ceux qui ont encore une conscience, et un attachement à la liberté.
Jusqu'au jour, où, le nombre de garde à vue sera tel, qu'enfin, on réagira, parce que touché personnellement.
2007-09-29 07:06:19 · answer #3 · answered by arc_martinique 5 · 2⤊ 0⤋
Les infractions apparaissent sur le casier judiciaire qu'apres condamnation définitive par un tribunal.
Donc,non
2007-09-28 22:33:45 · answer #4 · answered by Alea Jacta Est 7 · 2⤊ 0⤋
Pour avoir un casier il faut être condamné donc passer devant un tribunal et c'est pas ton cas. La garde à vue, c'est rien, c'est pour faire pression sur toi et te faire parler ou faire parler les autres.
2007-09-28 10:47:15 · answer #5 · answered by Etchegorria 6 · 2⤊ 0⤋
Pas de condamnation judiciaire pas de casier judiciaire. De plus certaines condamnations peuvent etre exemptées par le tribunal d'inscription a l'extrait du casier judiciaire destiné aux employeurs.
2007-09-28 10:14:22 · answer #6 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
si elle n'a pas de procès plus tard, et surtout pas de condamnation quelconque, ça veut dire que son casier reste vierge.
2007-09-28 09:47:48 · answer #7 · answered by kiko 7 · 2⤊ 0⤋
Si la personne a menti, il faut l'attaquer pour dénonciation calomnieuse...
Les inscriptions au casier judiciaire ne sont effectives qu'après un jugement... si il n'y a pas de jugement .... pas de casier judiciaire !
2007-09-29 02:59:36 · answer #8 · answered by thomas 4 · 1⤊ 0⤋
Non pas de casier mais inscription au STIC (police nationale) ou au JUDEX (gendarmerie) suivant le service ayant placé votre cousin en GAV.
Quant aux concours administratifs, pas de problème, seul le bulletin n°2 du casier judiciaire est demandé. Par contre, suivant les concours, une enquête de moralité est réalisée (pour entrer dans les forces de l'ordre notamment) et là l'affaire sortira. Votre cousin devra alors s'expliquer mais ça ne le mettra pas "hors-jeu" automatiquement.
2007-09-28 12:27:06 · answer #9 · answered by Esprit critique 3 · 1⤊ 0⤋
Une garde à vue est une garde à vue quelque soit le régime juridique de l'enquête. Vous êtes inscrit au STIC et vous avez intérêt à demander à los angeles CNIL los angeles verbal substitute des informations. Il n'y a pas ecu d'inscription au casier judiciaire puisqu'il n'y a pas ecu condamnation.
2016-12-28 06:25:14 · answer #10 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋