Si quelqu'un est sous contrôle judiciaire après détention provisoire pour instruction?

Question

Il va avoir un casier judiciare permanent? C'est a dire si il a besoin un casier judiciaire pour du travail ou pour s'immigrer, la casier judiciare va montre il ete sous control judiciare.
C'est un peine(controle judiciare)?
Merci

Answer 1

Le contrôle judiciaire dans le cadre d'une instruction n'implique pas que la personne ait un casier judiciaire puisque comme tu l'écris ce n'est qu'une peine provisoire dans le cadre d'une instruction qui n'est pas encore terminée.
Par contre une fois l'instruction terminée et si l'affaire est renvoyée devant un tribunal correctionnel ou autre et que la personne elle-même est amenée à comparaître devant le juge celui-ci peut la condamner à une peine (ou pas) et là la condamnation sera inscrite sur le casier judiciaire.
Pour résumer, tant que l'affaire est en cours d'instruction, la personne n'est pas jugée et donc n'a pas de casier.
Il faut attendre la fin de l'instruction et attendre de voir si la personne devra répondre de ses actes devant un juge une fois l'instruction close et l'affaire renvoyée devant une juridiction de répression.

Answer 2

Tant que la personne se trouve sous contrôle judiciaire les poursuites ne sont pas terminées.

ainsi, aucune inscription ne peut intervenir sur le casier judiciaire tant qu'un tribunal (et non un juge d'instruction ou le Procureur de la République) n'a pas statué sur les faits qui sont reprochés à la personne concernée.

Answer 3

Le contrôle judiciaire est une mesure préventive et non une condamnation donc elle n'est portée sur votre casier judiciaire.

Answer 4

Non.

Le controle judiciaire n'estpas une peine au sens pénal du terme.

Il n'est donc pas inscrit sur le casier judiciaire

Answer 5

Le casier judiciaire doit indiquer les peines issues des procès.

Answer 6

Sans jugement, on ne peut avoir de casier judiciaire. Donc tout dépend de l'issue du procès.