2007-09-09 00:52:51 · 4 réponses · demandé par guillaume j 1 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Vous avez l'obligation de prévenir le parent qui n'a pas la résidence des enfants suffisamment à l'avance pour organiser l'exercice des droits de chacun. Sauf si un jugement vous interdit de sortit du territoire avec les enfants, vous n'avez aucune demande à faire au JAF : c'est au parent le plus diligent de faire une requête (Article 373-2 du code civil)
En matière pénale, il n'y a pas d'enlèvement, à moins de ne pas donner sa nouvelle adresse dans le mois suivant son déménagement (Article 227-6 du code pénal) et c'est aggravé si c'est à l'étranger (Article 227-9 du code pénal)
Le site cité dans l'autre réponse, se garde bien de dire en vertu de quel article il serait interdit, pénalement, de déménager à l'étranger sans demander l'autorisation à un juge.
2007-09-09 04:54:26 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Il faut engager une autre procèdure judiciaire pour la garde des enfants à l'étranger, c'est très difficile mais il faut comme même l'essayer, parce que vous avez la garde des enfants mais vous n'avez pas le consentement de la mère pour que ses enfants aillent vivre à l'étranger.
2007-09-11 08:44:56 · answer #2 · answered by sifouzizou 3 · 0⤊ 0⤋
si la mère est d accord si non tu n as pas le droit ce serai un enlèvement si ta femme porte plainte fait gaffe renseigne toi avant avant d avoir des problèmes!et les enfants ont besoins de leur mère aussi faut pas l oublier!
2007-09-09 14:10:51 · answer #3 · answered by DDany 7 · 0⤊ 0⤋
Vos droits sont forcément limités par ceux de l'autre parent.et ceux des enfants.
Tout d'abord, relisez ce qui a été décidé par le Juge aux affaires familiales. Vous avez peut-être une interdiction d'emmener les enfants à l'étranger. De toute façon, vous devez faire connaître vos intentions au Juge aux affaires familiales.
Ensuite, il vous faut prévenir l'autre parent de vos intentions. S'il s'y oppose, le droit de garde, et le droit de visite et d'hébergement, seront revus dans l'intérêt des enfants qui ont droit au maintien des relations avec leurs deux parents.
Si vous partiez sans tenir compte des droits de l'autre parent, vous tomberiez sous le coup de la loi pénale:
http://www.enlevement-parental.justice.gouv.fr/procedure.html
2007-09-09 08:19:09 · answer #4 · answered by Mirabelle 6 · 1⤊ 1⤋