http://www.lejdd.fr/cmc/culture/200732/sardou-et-hallyday-espionnes-_45541.html
voici un exemple ... ce sont certes des "people" ... mais le pirate risque gros ... c'est tout simplement une usurpation d'identité
=> peine maxi = prison et très grosse amende en fonction de ce qui a été fait avec cette adresse ...
2007-08-25 21:06:44
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answer #1
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answered by Anonymous
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c ' est une violation de la vie privée et de la correspondace , pareil que si tu voles les lettres de ton voisin , ou tu te branches sur son tel , pour l ' écouter ; direct prison et amende !=))
2007-08-26 05:14:48
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answer #2
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answered by cocorde1968 :=)) 7
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A la base c'est juste un élément pour justifier une infraction, et n'est pas considéré comme un délit pénal sauf exception :
[...]
L'usurpation d'identité n'est pas un délit pénal en elle même, sauf dans des cas très particuliers comme le fait d'utiliser une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l'autorité publique (Article 433-19 du Code Pénal) ou prendre un faux nom pour se faire délivrer un extrait de casier judiciaire (Article 433-19 du Code Pénal Article 781 du Code Pénal).
L'usurpation d'identité devient un délit pénal dès l'instant où " le fait de prendre le nom d'un tiers, [a été opéré] dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales " (article 434-23 du Code Pénal). Dans ce cas, elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. La condition, pour que le délit soit constitué, tient à ce que ait été pris " le nom d'un tiers ". A ce jour, il n'existe pas de jurisprudence qui puisse affirmer que " prendre " une adresse IP ou une adresse email soit assimilable au " nom " de l'article 434-23.
Plus de détails ici : http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040309.shtml
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Ca c'est pour l'utilisation de l'identité d'autrui, maintenant la manière utilisée pour prendre l'identité est différente : Soit on a piraté et la la sanction est considérée comme de l'intrusion, soit "on se fait passer pour..." (scripts de clonage de MSN dispo sur le net avec 'Live Messenger Plus' par exemple....) et là la sanction peut être nulle puisqu'il n'y a pas de réel piratage.
2007-08-26 04:15:54
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answer #3
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answered by sas_malko_06 5
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fessée... mais c'est pas une raison pour le faire !
2007-08-26 04:21:01
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answer #4
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answered by romaind 2
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La sanction, elle vient déjà du pirate. en faisant ça, il a perdu des valeurs morales en grand nombre, doit plus y avoir grand chose dans sn ciboulet.
Mais si l'utilisateur se plaint et que msn le voit, alors un petit séjour gris et deux trois rectangles verts feront l'affaire...(en plus ça rime).
2007-08-26 04:17:54
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answer #5
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answered by Anonymous
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C'est de la délinquance pure..... je rejoins le lapin bleu.....
2007-08-26 04:16:33
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answer #6
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answered by ♥-Ker-Sherry 7
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Rien du tout
2007-08-26 04:04:52
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answer #7
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answered by Anonymous
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la pendaison ! je rigole,je n'en sais rien demande à Yahoo
2007-08-26 04:04:10
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answer #8
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answered by Anonymous
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tout dépend des dégâts que tu infliges à la personne usurpation d'identité tu violes le droit à ses informations personnelles ! préjudice moral pour ce qu'il en résulte ..si la personne est habile elle sera porter plainte il y a aujourd'hui des façon très efficaces pour ce défendre contre les pirates
2007-08-26 04:04:02
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answer #9
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answered by Anonymous
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quedal sauf si ta des preuves !
2007-08-26 03:58:31
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answer #10
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answered by Anonymous
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