quel risque j'encours ? j'aurais voulu qu'il me donner le sien pour etre sure du montant parce qu'avant la retraite, j'avais dû faire appel à un huissier pour prendre ce qu'il devait pour les enfants! et s'il ne me donnait pas tout ce qu'il doit donner ? ça fait 5 ans que je me bats, et 4 mois que je ne touche plus rien !
2007-08-22 06:32:35 · 5 réponses · demandé par evelyne78 4 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
il ne dit pas (quand il appelle son enfant il en discute avec elle alors que çe ne concerne que nous les histoires d'argent non ?)qu'il ne veut pas payer, mais si c'est lui qui organise le prélèvement, je n'aurais jamais le montant non versé les 3 derniers mois... et je doute meme de toucher la totalité des mensualités qu'il doit nous verser... puisque je n'aurais jamais lancé une saisie sur salaire avant sa retraite s'il était correct ! sa paye de plus 2700€ sans loyer (aucun crédit) il ne payait pas les 150€ par enfant, ça parait peu non ? aujourd'hui à la retraite, il n'y a qu'un enfant ! ça ne va pas le ruiner ! d'autant qu'il ne donne ni cadeau d'anniversaire ni cadeau de noel !
2007-08-23 21:20:42 · update #1
Aucun risque : un RIB ne permet qu'une seule action, verser de l'argent sur un compte bancaire. En AUCUN cas, ça ne permet de prélever de l'argent.
Savez-vous que vous donnez toutes les informations contenues dans un RIB à chaque fois que vous faites un chèque ?
Vous donnez ce RIB, ce qui peut lui permettre de mettre en place un virement permanent. Vous lui donnez 15 jours pour payer ses arriérés de pension sinon, vous portez plainte auprès du procureur de la république pour abandon de famille.
Article 227-3 du code pénal
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
2007-08-22 10:19:39 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
fait une saisi sur salaire par un huissier de justice ,ou adresse toi a la CAF bonne chance
2007-08-22 12:01:53 · answer #2 · answered by Mr.x 6 · 0⤊ 0⤋
Bonsoir
S'il souhaite obtenir le RIB, c'est qu'il souhaite te faire parvenir, à date fixe, le dit montant de cette pension alimentaire.( au niveau de sa déclaration d'impôts, il doit justifier de ce paiement par chèque, mandat, ou virement...car les attestations certifiées conformes avec un paiement de la pension en espèces ne sont pas toujours acceptées pasr le fisc : il faut le savoir! pour l'instant ce monsieur demande un Rib : on ne peut rien lui reprocher! maintenant les arriérés à voir)
Alors , la loi t'autorise à interroger et à signifier au juge, après un délais de 2 mois le non paiement de la pension alimentaire. Ou en es tu? as tu entrepris des démarches?
Mais le Mieux serait , sans aucun doute, de communiquer avec lui! ON PENSE UN PEU AVANT TOUT AUX ENFANTS
Ta question est un peu confuse!
Il veut ton rib: cela veut dire paiement régulier! alors quoi de plus?
Bon courage
Jolie soirée à toi
Katherine
2007-08-22 08:25:59 · answer #3 · answered by ? 5 · 0⤊ 0⤋
demande à ton avocat , tout simplement !
2007-08-22 06:39:02 · answer #4 · answered by la belle gauloise 7 · 0⤊ 0⤋
il faut porter plainte ou faire une saisie sur salaire
si le rib est bien à ton nom et qu'il n'a pas de procuration sur ce compte tu peux lui donner
tu réclame les 4 mois il ne faut pas laisser aller trop loin il faut faire le nécessaire de suite
mais il est obligé de payer ou c'est la prison
2007-08-22 06:43:33 · answer #5 · answered by ? 6 · 0⤊ 1⤋