Dans le cas d'un divorce pas à l'amiable où l'ex-conjoint refuse la vente (estimant le prix trop bas et le fait de ne pas avoir été prévenue plus tôt). Quelles sont les voies de recours légales auxquelles elle a droit si on saisit le TGI ou le JAF (possible de m'expliquer la différence entre les 2 ou est-ce la même chose)?
2007-08-21 16:53:11 · 12 réponses · demandé par Anonymous dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Me suis mal exprimé : c bien le notaire qui s'occupe de la vente mais dans le cas où ça se passe mal et qu'il faille aller jusqu'au tribunal, il faut prendre un avocat mais lequel?
2007-08-21 17:17:36 · update #1
Aucun avocat ne s'occupe de la vente si un des co-indivisaires refuse de vendre.
Il faut d'adresser au TGI (qui n'est pas le JAF, ce sont des juridictions différentes) qui ne pourra prendre que trois décisions
1) Vendre aux enchères le bien
2) Forcer celui qui ne veut pas vendre, à vendre sa part à l'autre s'il veut l'acheter
3) continuer l'indivision pendant 5 ans maximum s'il y a des motifs légitimes pour ça
Donc prévenez le conjoint réfractaire que le TGI va être saisi et que le résultat sera la vente aux enchères avec un prix de vente encore plus bas que le prix qu'il refuse actuellement. ça devrait le décider.
Comme vous n'êtes pas d'accord pour le partage, ce n'est pas un divorce par consentement mutuel (qui exige de présenter au juge une convention commune de divorce), chaque conjoint a donc son propre avocat, c'est à lui d'expliquer et faire les requêtes nécessaires.
2007-08-21 22:58:32 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Un notaire???
2007-08-21 17:01:41 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
l'avocat du diable???? ----------------->
2007-08-21 19:14:34 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Suite à votre complément : prenez un avocat spécialisé en matière de divorce.
Si l'estimation ne convient pas à votre ex, il peut racheter votre part au prix estimé...
Sinon l'estimation de la maison serait faite par un expert , au besoin désigné par le tribunal en cas de litige, vous n'avez donc pas besoin d'un spécialiste de l'immobilier, juste d'un spécialiste du divorce.
(Le JAF est un juge du TGI)
2007-08-21 18:32:32 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Un avocat spécialisé dans les divorces. Quant à la différence entre le TGI (Tribunal de Grande Instance) et le JAF (Juge aux Affaires Familiales) c'est que ce dernier siège au sein du premier avec le JAP (Juge de l'Application des Peines), le juge de l'exécution ou le juge d'instruction.
2007-08-21 17:31:49 · answer #5 · answered by Maxhir 2 · 0⤊ 0⤋
si tu n'es pas encore divorcé ou encore en instance de divorce demande à ton avocat de t'indiquer les démarches à suivre mais de tout facon tu devras passer devant un tribunal pour divorcer donc le juge de ton divorce diras si oui ou non tu peux vendre la maison. Dans le cas ou tu es divorcé retourne voir ton avocat lui t'aiguilleras vers un de ces confreres!! bon courage!!!
2007-08-21 17:31:30 · answer #6 · answered by louloute02 4 · 0⤊ 0⤋
Peut-être que le vôtre est compétent.
Sinon peut etre un avocat spécialisé en droit des affaires.
2007-08-24 05:44:38 · answer #7 · answered by ? 4 · 0⤊ 1⤋
étant donner que t a fait un divorce a l'amiable ,je suppose que vous deux avez prie le même avocat ,alors pour la vente tu doit t'adresser a un autre avocat car le 1er ne peut pas défendre tes intérêt ,,TGI =tribunal de grande instance JAF=juge des affaires familial ,pour trouver un avocat spécialiste en immobilier ,soit tu t'adresse au conseil de l'ordre des avocats soit au TGI de ta juridiction .bonne pioche
2007-08-21 21:27:02 · answer #8 · answered by Mr.x 6 · 0⤊ 1⤋
si l'avocat de son divorce était correct il prend le même
il fait estimer la maison et il a droit de refuser la vente si le prix lui semble sousestimé
bien souvent les notaires s'arrangent avec le conjoint pour faire des dessous de table
au tribunal il y a une liste d'avocats
2007-08-21 20:59:51 · answer #9 · answered by ? 6 · 0⤊ 1⤋
bonjour
le JAF est le Juge pour le divorce
êtes vous divorcés , as tu pris à un avocat pour cette procédure? si oui c'est lui qui demande la liquidation des biens en demandant de nommer un notaire à la chambre des notaires, si vous n'êtes pas d'accord avec ton ex
sinon tu peux engager une procédure au TGI pour effectuer la liquidation, mais ton avocat te conseillera, il te faut pour la procédure un PV de difficultés pour démontrer que l'ex conjoint ne veut pas vendre, c'est une procédure qui dure encore un moment et qui engage des frais, le Juge décidera de la vente mais ne va pas faire la vente
ce n'est pas non plus le notaire qui exécute la vente, il fait simplement les papiers, c'est à vous d' organiser la vente seuls ou par agences
attention aux notaires!!! prudence j'ai eu des problémes de faux en écriture, je suis dans la même situation
si tu veux et si vous êtes en communauté tu peux lui payer sa 1/2 part et garder l'appartement, sinon il peut te racheter ta part et te donner la somme qu'il lui convient plus élevée
bonne chance, ce n'est pas une partie de plaisir quand il y a un mauvais dialogue avec l'ex
2007-08-21 20:37:58 · answer #10 · answered by bebe 2 · 0⤊ 1⤋