2007-08-18 01:08:36 · 4 réponses · demandé par FloconDeNeige 3 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
Il faut prouver les faits.
Article 222-33-2 du code pénal
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Donc des certificats médicaux, des témoignages, des faits prouvés etc.
2007-08-18 01:12:32 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
rien de plus dur que de prouver l harcelement, il te faut surtout des preuves concretes, sinon c est classé sans suite
2007-08-18 08:13:03 · answer #2 · answered by LADY O. 7 · 1⤊ 0⤋
Soit que vous présentez directement au procureur de la république territorialement compétent , soit au commissariat de police ou Brigade de Gendarmerie Nationale compétentes.
2007-08-19 08:19:31 · answer #3 · answered by sifouzizou 3 · 0⤊ 0⤋
Comme toute plainte.
Il faut des preuves, et le signaler dès le début (main courante au moins) sinon, il est facile de dire que l'autre est d'accord.
Si c'est moral, c'est encore plus dur, penser à tout noter et avoir des témoins (pas facile)
2007-08-18 08:17:32 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋