Lors de la formation du gouvernement Fillon 2, dans lequel André Santini a obtenu le poste de secrétaire d'Etat à la fonction publique malgré une mise en examen pour « détournement de fonds publics, faux et prise illégale d'intérêt », le chef de l'Etat vient d'enterrer une règle non écrite. Improprement appelée « jurisprudence Balladur », celle-ci voulait qu'un mis en examen ne puisse pas exercer de responsabilité ministérielle. C'est en fait Pierre Bérégovoy qui, le premier, avait imposé cette règle, contraignant son ministre de la ville, Bernard Tapie, à démissionner en mai 1992.
http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=994735&clef=ARC-TRK-G_01
2007-08-14
21:41:57
·
9 réponses
·
demandé par
?
6
dans
Politique et gouvernement
➔ Gouvernement