2007-08-13 10:02:29 · 9 réponses · demandé par john kamoulox Guigoz 6 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
surveiller une voiture qui subit régulièrement un perceur de pneus !
2007-08-13 10:54:23 · update #1
Euh... Ce n'est pas le flagrant délit qui conditionne les honoraires à ce que je sache !
2007-08-13 10:10:07 · answer #1 · answered by Casseur Hole 7 · 2⤊ 0⤋
L'Article 73 du code de procédure pénal dit :
>>> Dans les cas de crime flagrant ou de DELIT FLAGRANT puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Dans ton cas, le fait de dégrader le bien d'autrui est un délit puni de 30000 € d'amende et 2 ANS DE PRISON !!!
Bref, pas besoin d'être huissier, officier ou quoi que ce soit d'autres pour interpeller toi même ce gugusse.
Tu te planques avec quelqu'un (témoin) voire avec un appareil photo, et dés qu'il commet l'acte tu le chopes et tu l'amène au flic conformément à l'article 73 du CPP ci-dessus !
L'affaire est dans le sac et c'est gratos en plus...
Ah oui tu me dois 150 € pour le conseil merci... ;-)
2007-08-14 08:14:52 · answer #2 · answered by Sheitan 5 · 3⤊ 0⤋
un détective privé coûte cher, mais le flagrant déli ne peut être constater que par un agent des forces de l'ordre !
2007-08-13 10:19:29 · answer #3 · answered by Anonymous · 4⤊ 1⤋
Chère!! Mais c'est pour quoi oh faite?!
2007-08-13 10:49:58 · answer #4 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Cher, mais c'est du bon
2007-08-13 10:45:54 · answer #5 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Je ne vois pas l'intérêt de prendre un détective il ne te servira àrien il ne fait pas partie des forces de l'ordres par contre tu peux toujours piéger ta voiture et lui faire péter la gueule ou toi même te poster avec le fusil de chasse.
A toi de voir
2007-08-13 21:10:53 · answer #6 · answered by b83 4 · 1⤊ 1⤋
Un détective privé n'a pas le même statut qu'un agent de la force publique ou autre . il n'est ni délégué ni mandaté pour les flagrants délits mais peut apporter des preuves auprès d'un magistrat instructeur . Cela n'est pas dans ses attributions .
2007-08-13 12:15:55 · answer #7 · answered by tityfvb 7 · 1⤊ 1⤋
Un délit ne peut être constater que par un officier de police judiciaire ou un huissier ou un magistrat. Là t'as déjà économisé. Si c'est pour Adultère, ce n'est plus un délit. Si c'est pour vol mieux vaud appeller la Police.
2007-08-13 10:55:12 · answer #8 · answered by pascalguada 5 · 1⤊ 1⤋
Un agent de sécurité tout simple !
Son témoignage vaut la même chose que celui de n'importe quel témoin civil, et bien moins cher qu'un détective privé.
2007-08-13 14:08:33 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋