nous avons un terrain, la mairie veut nous le prendre pour construire un gymnase. que peux t on faire?

Question

elle nous dit que nous allons etre exproprie. le plu a ete vote, nous devrions recevoir 5 euros du m2. que pouvons nous faire.
je suis en invalidite, et retraite.

Answer 1

malheureusement : rien. L'état (ici représenté par la mairie) a droit de préemption sur tous les terrains de France... c'est le droit de préemption...
Eventuellement voir avec le maire s'il y a moyen d'avoir une compensation...

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption :
extrait :
"Le Droit de préemption urbain (DPU) [modifier]
Article détaillé : Droit de préemption urbain.
Un droit de préemption urbain « simple » et « renforcé » est prévu dans le cadre du PLU (Plan local d'urbanisme ou lePOS (Plan d'occupation des sols).

Le droit de préemption simple, ancienne formule, donne la possibilité à la commune ou à son délégataire d'être prioritaire sur l'achat d'un bien mis en vente. Le droit de préemption, dit « renforcé » permet d'étendre son application à des biens qui en étaient normalement exclus, en particulier, aux lots de copropriété et aux immeubles construits il y a moins de dix ans.

Toutes les ventes de biens immobiliers situées dans les zones où un DPU est instauré doivent préalablement faire l'objet d'une Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ce qui permet à la mairie d'être au courant des transactions en cours et d'indiquer si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption.

Cependant, ce droit ne peut désormais être appliqué que s'il est associé à un véritable projet d'intérêt général, par exemple dans le cadre de la renovation de quartiers ou de la construction de logements sociaux aidés. Le caractère architectural d'un bâtiment, quelque soit son intérêt, ne peut justifier à lui seul, l'application d'un droit de préemption par la mairie.

Le prix de la vente est fixée par le bénéficiaire du droit de préemption, après avis du service des Domaines (service de l'État), mais conformément au prix du marché, ce qui empêche une mairie de multiplier les cas d'application de son droit de préemption pour d'évidentes raisons budgétaires.

Bien évidemment, une commune peut acheter un bien à l'amiable, sans faire usage d'un droit de préemption."

Answer 2

Pas grand chose contre l'expropriation.. Par contre il peut toujours etre possible d'obtenir un meilleur prix. Pour cela il faut connaitre l'évaluation faite par les Domaines. C'est normalement ce prix que propose les Mairies. Si c'est en dessous c'est anormal. Ensuite tu peux toujours faire valoir les prix de vente pratiqués récemment pour des terrains similaires pour tenter d'obtenir un meilleur prix. D'autant que s'ils veulent construire un gymnase cela signifie que ton terrain est constructible. Auquel cas je trouve que 5 euros le m2 c'est plutot très faible.

Answer 3

Sauf erreur de ma part, il ne s'agit pas ici de droit de préemption, qui s'applique lorsqu'un bien immobilier est mis en vente et qui permet à la mairie d'être prioritaire pour l'achat de ce bien, mais bien d'une expropriation, qui permet à une commune d'acquérir un bien alors même que les propriétaires de celui-ci n'avaient aucune intention de le vendre.

Je doute fort que vous trouviez ici de véritables spécialistes du droit de l'expropriation qui vous permettront de vous défendre efficacement dans cette affaire.
Je pense que vous devriez vous rapprocher de la CADA (commission d'aide à l'accès au droit), via le centre communal d'action sociale de votre commune, par exemple.

Vous trouverez quelques précisions sur la procédure d'expropriation ici:
http://vosdroits.service-public.fr/N326.xhtml

Désolé de ne guère pouvoir vous être plus utile.

Answer 4

Qposez-vous auprés du tribunal administratif de votre région, et demander une indemnisation équitable.

Answer 5

Peu de chose, c'est la LOI. Par contre voir avec une assistance juridique (souvent contenue dans l'assurance habitation) et chercher tout vice de forme: légalité et conformité de l'enquête publique, des arrêtés municipaux, des arrêtés préfectoraux, des délais de consultation , de l'information des particuliers..... Le vice de forme est le plus facile à plaider et il y en a dans chaque dossier.... Au bout du rouleau (parfois après de nombreuses années de procédures) il faudra toujours céder. Le plus difficile est de savoir céder au bon moment.

Le mieux est de bien se renseigner sur les coûts de transaction de terrains similaires, le marché ambiant, de rencontrer le Maire pour obtenir un prix supérieur et la prise en charge de tous les frais (notaire, cadastre, géomètre...) par le demandeur donc la Mairie. Si ce terrain vous rapporte quelque chose (récolte, fermage) le manque à gagner se monnaye !

Difficile réflexion à mener: que vaut réellement ce terrain ? que m'apporte-t-il (à part des impôts et des soucis) maintenant que je suis à la retraite ? Sa valeur peut-elle assurer mes vieux jours ?.... Bon courage et battez-vous !

Answer 6

Fais tes bagages ; tu peux rien faire.

Answer 7

Dommage, moi lorsque j'étais plus jeune ici au Québec c'est pareil comme par chez vous quand il décide de prendre le terrain il le prenne. On s'est fait littéralement mis à la porte avec nos choses personnelles et surtout avec un chèque qui était vraiment dérisoire. Aujourd'hui, je sais que ce sont toujours les plus hauts placés qui ont le dernier mot, la population n'a pas un mot à dire. Peut-être avec un avoçat mais ca coûte de l'argent un avocat. En tout cas, j'espère que vous allez réussir plus que nous dans vos démarchent avec la ville.

Answer 8

Je crois bien que tout bon avocat arrivera à défendre ton dossier si, effectivement, le prix offert par la mairie est de 5 euro le m². Ne voulais-tu pas plutôt parler de 50 ou 500 euro le m² ?
En province, dans un petit village le prix du m² constructible est de l'ordre de 50 euro le m². Dans les grandes villes, il est largement supérieur à 100 euro.

Answer 9

Ils peuvent le faire mais le prix doit être celui du marché...

Answer 10

On ne peut pas faire grand chose contre une expropriation... Mais il y a souvent des vices de procédures qui peuvent conduire à une annulation... C'est reculer pour mieux sauter.. Par contre on peut refuser le prix proposé... Se renseigner sur la valeur réelle du m2.. Un expert sera nommé (Domaines il me semble..). Avez vous une Assurance Juridique? Regardez dans votre contrat d'assurance si ce risque est couvert.. Dans ce genre de problème il vaut mieux avoir un Juriste...