à combien de m je dois planter un arbre du mur de mon voisin. Cherche site sur cette législation.?

Answer 1

Regarde tout simplement sur le code civil
A 2m de distance du mur mitoyen si ton arbre mesure plus de 2m de haut. Ton voisin auras le droit de couper à la limite mitoyenne toutes les branches qui viendront au-dessus de sa proprièté
JJ

Answer 2

toute plantation de moins de 2 metres doit se situer à 50cm minimum du mur
toute plantation de plus de 2m doit etre faite à 2m minimum de la mitoyenneté
ça s'applique aux clotures, murs murets etc...
mais planter un arbre à 2 m d'un mur revient à condamner le mur à l'effondrement dans les 10 ans qui suivent et donc à générer de problemes avec le voisin ...
c'est vous qui voyez !

Answer 3

Voir le bureau de l'urbanisme en mairie où Union Régionale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement

Attention ! Même si cette exception s’applique à votre terrain, vos plantations ne doivent pas créer un trouble anormal de voisinage.
A défaut de règlements ou d’usages locaux, les distances de plantation énoncées par l’article 671 du Code civil sont les suivantes :
. Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.
Quels sont les droits du voisin si les distances de plantation ne sont pas respectées ?
(Article 672 du Code civil)
Le voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale.
Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :
. existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
. destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné de fait un non respect des distances de plantation.
. prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.
Si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d’exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu’à la limite séparative. (Article 673 )
Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l’arbre, causer un préjudice, c’est un acte qui engage votre responsabilité.
Quelle est la responsabilité du propriétaire en cas de dommages ?
Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).
Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.
EDF : pour garantir la sécurité des biens et des personnes et prévenir tout accident du système électrique, le concessionnaire est autorisé à couper les arbres ou branches d’arbres qui pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. (Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, article 12)
France Telecom peut mettre en demeure les propriétaires d’élaguer leurs arbres. Le propriétaire de l’arbre ne doit pas porter atteinte au réseau, sa responsabilité est engagée, tout dommage au réseau est puni d’une amende.
Voirie : le Code de la voirie routière interdit toute plantation à moins de 2 mètres de la limite du domaine public. Il impose aussi des servitudes de visibilité aux endroits dangereux .
Comment mesure-t-on la distance de plantation ?
La jurisprudence considère que la mesure doit être effectuée, à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol, jusqu’à la limite séparative des propriétés.
Comment recourir à la prescription trentenaire ?
Pour obtenir le droit de conserver un arbre malgré l’irrégularité des distances de plantation, on peut recourir à la prescription trentenaire. Il faut alors apporter la preuve que l’infraction existe depuis plus de 30 ans (et non pas que l’arbre a plus de 30 ans) et que le voisin n’a jamais réclamé élagage, ni abattage. La preuve peut être apportée par des témoignages, des documents mais il est souvent indispensable de recourir à un expert qui évaluera l’âge de l’arbre.
A qui appartient un arbre planté sur la limite séparative ?
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d’entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d’exiger l’arrachage (Article 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.
Que faire si un arbre situé sur le domaine public cause un dommage à une propriété privée ?
Les personnes publiques sont responsables des dommages causés par un arbre situé sur le domaine public. Selon la cause, la nature et la gravité du dommage, le régime de la responsabilité de l’administration varie (responsabilité administrative, responsabilité civile ou pénale de l’administration.)

Vas sur google et met :loi sur la plantation arbres
bon courage

Answer 4

Voir réponses de Patatolard et Balacré très documentée . Bravo à ce dernier.

Answer 5

Ce qu'il faut savoir en premier, c'est dans quel endroit de France vous vous trouvez car la lesgislation n'est pas la même par exemple en région parisienne, où les terrains sont petits, et en province.
Tout dépend du type de plantation et de la hauteur qu'elle doit atteindre.

Answer 6

il me semble que c'est 3 mètres, et qu'en tout état de cause les branches ne doivent pas gêner le voisin en dessous de 3 m de haut, Il faut aussi penser aux dégâts que peuvent faire les racines sur les fondations.

pour la distance va sur le moteur de recherche de légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSarde.jsp

Answer 7

La législation est claire pour les maisons comme les arbres 3 metres.

Answer 8

Ca dépend de la hauteur des arbres, mais on parle de 1m80 généralement!
pour le site essais légifrance