puis-je demander ma part d'heritage a ma mere quand elle vendra les biens laisses par mon pere?

Question

elle etait mariee sous le regime de la communaute et il y a une donation au dernier vivant
nous sommes 3 freres et soeur et un frere né d'un 1er mariage de ma mere

Answer 1

Apparament, ton père te connaissais bien ! La donnation au dernier vivant permet de protéger l'autre dans le couple.

Si tu as besoin d'argent, pourquoi ne pas travailler ? Laisse ta mère tranquille et soutient là plutôt que de vouloir la plumer !

Answer 2

NON compte tenu de ce que vous donnez comme renseignements !!!
en effet lors d'un mariage sous le régime de la communauté avec donation au dernier vivant, tous les biens du défunt deviennent automatiquement les biens du conjoint survivant jusqu'à sa mort .. avec possibilité d'en faire ce qu'il veut !!

Answer 3

bah non c'est à son bon vouloir, sauf si votre grand père vs fait une donnation, mais là vs êtes le petit fils ete pas le fils.
quand vos parents décederont, s'ils le veulent ils pourront vs faire une donnation, mais pas avant.
les parents n'ont pas le droit de desheriter leurs enfants, mais peuvent limiter votre part (selon leur bons vouloirs) pour privilégier, par exemple, vos enfants à vous, donc leurs petits enfants...mais vs n'avez aucun droit sur l'héritage des parents de vos parents (donc de vos grands parents) SAUF S ILS EN ONT FAITS LA DEMANDE DANS LEUR TESTAMENT

Answer 4

Ta mère ne pourra pas les vendre !

La donation au dernier vivant ne laisse que l'usufruit sur les parts réservataires. L'usufruitier n'a pas le droit de vendre les biens concernés par l'usufruit. En aucun cas, la donation au dernier vivant ne déshérite les enfants.

Il faut voir, au niveau du partage, quels sont les biens qui sont en indivision. Avec 3 enfants, les 3/4 de la succession (donc 3/4 de la moitié de la communauté + 3/4 des biens propres) sont des parts réservataires.
Par exemple, si le patrimoine est uniquement une maison acheté en commun. Le conjoint survivant a, au mieux, la pleine propriété de 62.50% et l'usufruit sur le reste (37.50% appartiennent aux enfants en nue-propriété)

Si votre mère veut vendre un bien en indivision avec les enfants, elle doit avoir l'autorisation de tous les indivisaires et des nue-propriétaires. Ensuite, si elle a, en plus, l'usufruit sur la totalité du bien, elle touchera la partie de l'argent de la vente, correspondant à la valeur de l'usufruit, vous toucherez, avec votre fratrie, le surplus (article 621 du code civil)

Voyez un notaire pour plus de précision sur votre situation en fonction des biens transmis, de leur nature, leur valeur etc. (ne prenez pas le notaire de votre mère)

Answer 5

Fais pas le faineant cherches du travail aulieu de compter sur l heritage lol

Answer 6

Impossible clause donation au dernier vivant il te faudra attendre vautour.
Il serait plus honorable pour toi de suivre l'exemple de tes parents amasser ton propre pactole et en jouir a ta guise après tout qui a contribué a cette capitalisation que tu convoites?

Answer 7

oui;si t'es majeure,"Thalie_du_sud"!!!!!!

Answer 8

c'est beau l'amour de la famille

Answer 9

En principe, ces biens appatiennent à votre mère, à elle d'en faire ce que bon lui semble.

Mais vous pouvez aussi lui demander qu'elle vous fasse une donation de son vivant : c'est un acte notarié dans lequel vous reconnaitrez toutes les deux que vous avez percu la somme de XXX euro sur votre part d'héritage.

Answer 10

Possible...