Dans quels cas l'homicide n'est pas considéré comme un crime ?

Question

Par exemple :
- en temps de guerre
- en cas de légitime défense pour un responsable de l'ordre public
- Raison d'état
...
Quoi d'autre ?

Answer 1

Bonjour

L'homicide involontaire
"Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende."




Dans le nouveau droit du code pénal, voici les articles indiquant dans quels cas les homicides ne sont pas considérés comme des crimes.

http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/code_penal/partie_legislative_1.htm

" CHAPITRE II - Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité

Article 122-1

N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.

Article 122-2

N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.

Article 122-3

N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.

Article 122-4

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

Article 122-5

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Article 122-6

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1º Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2º Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Article 122-7

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Article 122-8

(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 11 Journal Officiel du 10 septembre 2002)

Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. "



Dans ta liste tu pourrais aussi rajouter lorsque la personne n'est pas capable de discernement. Deux enfants qui jouent avec le pistolet de papa, et l'un tue l'autre.

Bien Amicalement
L'Amibe_R Nard

Answer 2

Moment d'humour:

Quand tu égorges, étripe, étrangle, dépece, brûle (tous les moyens sont bons) ta BELLE MERE....
Mais je crois que ce n'est qu'un phantasme...

Answer 3

le seul cas qui me vienne à l'esprit, c'est la legitime defense.
qui necessite "une reponse proportionnée à l'agression"
donc, tu ne peux pas flinguer quelqu'un qui te menace avec une tranche de jambon.

note : et si, l'homicide involontaire est un crime punit par la loi

Answer 4

Quand il est commis en état de légitime défense (ce n'est alors plus une infraction)
Quand il est involontaire(c'est alors un delit)
En cas de guerre(sous reserve de ne pas être constitutif d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre)

Answer 5

quand on ne retrouve pas le cadavre, ou qu'il n'y a pas de mort.

Answer 6

L'homicide n'est pas en lui-même une infraction. C'est juste un mot dont la définition est d'enlever la vie à autrui.

Est un crime l'assassinat et le meurtre, donc est un crime le fait de donner volontairement la mort à autrui

Est un délit le fait de causer la mort d'autrui par "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence", c'est la définition de l'homicide involontaire

Donc le fait de causer la mort involontairement sans que ce soit "par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence", n'est pas un homicide involontaire, ni un meurtre ni un assassinat, ce n'est pas un délit, ni un crime, bien que ce soit un homicide.

Il ne faut pas confondre l'acte, la qualification pénale et la responsabilité ("il n'y a point de crime sans intention de le commettre")

Answer 7

legitime defense contre un malfrat a condition que tu ne tir pas dans le dos et que tu repondes a l'agression a la hauteur de l'arme qui t'agresse.

Answer 8

si tu tue un pitt qui veut te bouffée sinon t mal barrée

pourquoi ta tuer quelqu'un et tu hésite a te dénoncer ?

Answer 9

il y a l'immunité diplomatique ou l'irresponsabilité pénale du chef d'état.

Answer 10

A ma connaissance dans deux cas seulement : l'homicide involontaire exemple accidents mortels et le deuxième les coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner. Les crimes sont généralement qualifiés par les guet.apens et les prémiditations.