ma copine demande ?

Question

elle est coursier et n'arrive pas à se faire payer, elle a des factures de plus de deux mois impayées..comment faire pour récupérer le fric ?

elle précise: c'est pas les destinataires
qui payent pas, c'est les donneurs d'ordres, transporteurs,affrèteurs etc..

Answer 1

l'article L.441- 6 du Code de Commerce, modifié par la Loi
n°2006-10, art.16 du 05 janvier 2006 IMPOSE de payer
les factures de transports,courses,dédouanement etc. à
30 jours date de facture émise, sous peine d'une amende
de plus de 15.000 €. ta copine doit envoyer des mises en
demeure de payer par L.R + A.R sous huitaine, et sans résultat prendre un avocat pour plaider soit au Pénal soit
devant le Tribunal de Commerce...sauf en Alsace-Moselle
où il faut assigner devant le Tribunal d'Instance compétent
Dis à ta copine de bien marquer sur ses factures les lois
décrites au-dessus..et il n'y aura plus de PB de payement

Answer 2

Ne plus livrer a ceux qui ne paye pas

Answer 3

elle y va avec une batte de base ball.
elle donne le colis une fois qu'elle a l'argent en main.si ils ne donnent pas elle repart.

Answer 4

bon courage pour ta copine..c'est quand même malheureux
de bosser et de ne pas être payé..on a bien 20 affaires de
ce genre chez nous au cabinet de mon patron qui est avocat

Answer 5

salut l'autre Francis exact je ne peux qu'approuver ce qu'il a écrit je suis aussi coursier

Answer 6

Il faut s'adresser aux institutions et s'il le faut a la police en premier lieu qui peut vous rediriger

Answer 7

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Answer 8

faut le signaler au son chef, il fera payer les gens!