Mon propriétaire va rénover mon appartement (la sdb et la cuisine sont dans un état déplorable et les radiateurs sont obsolètes) : il veut au passage créer des éléments de mobilier partout dans l'appartement, en ne prenant pas du tout en compte l'existence de mon mobilier personnel. J'ai insisté pour dire que je souhaitais le conserver, après une réaction hostile de sa part ("faut savoir ce que vous voulez", "si vous acceptez pas votre bail ne sera pas renouvelé l'an prochain"), il a fini par concéder en m'imposant d'autres emplacements pour mes meubles dans l'appartement.
De plus, il m'impose de mettre ma machine à laver dans la cuisine au lieu de la salle de bain (il veut créer un placard dans la salle de bain à la place)
A-t-il le droit de m'imposer de changer l'emplacement de mes meubles et machine à laver? A-t-il le droit de refuser les travaux de rénovation si je n'accepte pas de déplacer ces éléments?
2007-07-02 00:18:22 · 10 réponses · demandé par Why not 3 dans Maison et jardin ➔ Réparation
lis le bail je c pas si il a le droit mais bon
2007-07-02 00:21:01 · answer #1 · answered by Le soleil 4 · 0⤊ 1⤋
Pour moi il n'a absolument pas le droit!
Il t'a loué un appartement non-meublé, et il ne peut pas le meubler comme ça!
S'il le veut, il est obligé d'attendre la fin du bail et en refaire un nouveau pour la location d'un meublé!
2007-07-02 07:26:29 · answer #2 · answered by France libre ¤ 6 · 2⤊ 0⤋
Les travaux en cours de bail que le locataire ne peut refuser, sont ceux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (Article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989), c'est donc du ressort de la réparation.
Les travaux de rénovation et d'amélioration ne sont pas imposables par le bailleur. En cas de refus, le bailleur ne peut pas ne pas renouveler le bail, il lui faut toujours respecter les raisons légitimes prévues par la loi. C'est pour ça qu'il a concédé pour vos meubles.
Etre dans un état déplorable ne veut pas dire que ça oblige le bailleur à renover (si ça fonctionne, si c'est indiqué en état d'usage dans l'état des lieux entrant). Donc oui, il peut renoncer aux travaux (sauf si ces travaux étaient mentionnés dans une clause du bail)
Rappelez-vous que si les travaux durent plus de 40 jours, vous avez droit à une indemnité (Article 1724 du code civil : " Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.")
Pour le reste, essayez de négocier. Par exemple : qu'il fasse la préinstallation pour un appareil de lavage dans la sdb et dans la cuisine. Pour la sdb, il est possible de prévoir un placard qui permet soit d'encastrer la machine, soit de mettre une planche. N'hésitez pas à lui faire remarquer qu'en empêchant de mettre la machine à laver dans la sdb, il baisse la valeur de son logement
1) en général, dans la cuisine, ça empêche de mettre un lave-vaisselle ou même s'il y a la place pour le lave-vaisselle et le lave-linge, ça interdit de mettre un séchoir.
2) un placard empêche de mettre un sèche-linge sur le lave-linge dans la sdb
Essayez de lui faire comprendre qu'en habitant le logement, vous êtes à même de lui indiquer ce qui sera le mieux, le plus pratique et que vous devez travailler ensemble.
Enfin, TRES IMPORTANT, ne signez AUCUN papier (même pas l'accord pour les travaux, il n'en a pas besoin) car en général ça va contenir d'une manière ou d'une autre, votre accord pour l'augmentation de loyer en cours de bail au motif des travaux (mais ne lui en parlez pas, laissez-le faire les travaux, car s'il comprend qu'il ne pourra pas augmenter le loyer, il risque de ne pas faire les travaux)
Contrairement à ce qui est dit dans une autre réponse, ce type de travaux ne permette pas un relèvement du loyer sans l'accord du locataire (mais votre bailleur peut le croire, laissez-le le croire)
2007-07-02 13:42:27 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Le mieux est que tu prennes contact avec une assistance juridique gratuite pour avoir tous les textes de lois et voir comment tu peux obtenir un reglement amiable avec ton proprietaire.
2007-07-02 07:21:51 · answer #4 · answered by sonia M 6 · 1⤊ 0⤋
Fais venir un huissier ( à tes frais ) le jour où il vient de raconter toutes ces con***ries.
Il est fou ?
Cela le calmera.
PS : Ne le presente pas tout de suite, dis que c'est une personne de passage...
2007-07-03 03:35:26 · answer #5 · answered by Fab 5 · 0⤊ 0⤋
je ne sais pour la france mais ici on ne peut faire des travaux dans un appartement sans l'accord des locataoires, il a beau etre le propriétaire tu loues et tu fais ce que tu veux de ton appartement . de plus il te dit pour ton renouvellement il n'a pas le droit de s'opposer au renouvellement sans avoir une raison evidente.bien sur il pourrait faire les travaux dans un an apres ton départ cela étant une raison valable pour transformer mais tant que tu loues il ne peut changer l'aspect de l'appartement ca c'est sur .il ne peut donc t'imposer ta machine a laver ou autres ca c'est aussi sur. la seule chose c'est qu'alors tu dois chercher un autre logement pour le futur car vu le cas il va surement relever le prix du loyer apres transformation .
en plus il ne peut faire aucun travail sans ta presence sur les lieux, il n'est pas chez lui mais chez toi et a la limite tu pourrais exiger une reduction de loyer le temps des travaux eventuels si tu les acceptes ce qui n'est pas a faire dans ton cas.
le mieux c'est de tout bloqué et de chercher aileurs pour l'an prochain voila le plus simple
2007-07-02 17:12:39 · answer #6 · answered by michel c 7 · 0⤊ 0⤋
il n'a pas le droit de t'imposer un mobilier que tu ne désire pas, appartement meublé ou non, tu es chez toi! En revanche, il peut exiger que ses meubles soient rendu en bon et du forme (même si tu les mets dans une cave)
2007-07-02 09:28:30 · answer #7 · answered by eaubrune 5 · 0⤊ 0⤋
Il a le droit de renover le logement; ; ; ISOLATION CHAUFFAGE APPAREIL SANITAIRE ((EVIER LAVABO WC)). Si il vaut faire des placards il doit tenir compte de l'avis du locataire, et de l'agencement que vous avait fait. ((sauf si cela avait deja ete indique sur le bail signe prevenant de travaux et de la date aproxilative. Ce qui veux dire que vous le saviez) . En cas d'incompatibilté il ne peut pas. De plus le bail il ne peut en aucun cas le modifier, ni le resillier, ni vous faire une quelconque menace. C'est punissable.. essayer d'avoir un courrier.. De plus il ne peut pas vous demander une hausse de loyer arbitraire sans que cela ne soit fait avant par lettre recommandée AR et vous avez le droit de contester.
DE PLUS LUI DEMANDER PAR COURRIER (lettre recommandée AR) les travaux qu'il veut faire et les incidences que cela va generer pour votre utlisation de votre logement. Durée. Dates. Si impossible d'avoir une utilsation normale de vos pieces (cuisine - salle de bains) qu'il vous propose a ses frais une solution. Pour les horaires des travaux dans la journée, si l'entreprise veus venir a 7H alors que pour vous cela ne serais pas avent 8H30. . l'entreprise ne peut venir avant; . Soyez souple aussi .. parfois.
Si vous n'etes pas prevenu de façon claire, et que vous ne soyez pas d'accord (lave lige changé de place) vous avez le droit de vous y opposer (Vous pouvez justifier le bruit le manque de place, etc etc. ) Pour cela allez voir le service logement à votre direction departementale de l'équipement du departement, ou vous allez avoir une reponse JURIDIQUE LEGALE a vos questions et comment faire vos demarches et reclamations. Demandez ces renseignements par courriers.. Ils le font sans soucis.
2007-07-02 08:25:51 · answer #8 · answered by sadotherapeute 5 · 1⤊ 1⤋
Attention,
Ton proprio te doit un appartement en bon état et conforme aux règles sanitaires. S'il souhaite faire des réaménagements, il ne le pourra qu'a la fin d'un bail.
En fait, il souhaite apporter suffisement de modification afin de pouvoir justifier d'un relèvement important du loyer.
Pour rappel: S'il entre dans l'appartement sans ton accord, il y a violation de domicile (le fait d'être propriétaire ne lui donne pas tous les droit sauf celui de maintenir l'appartement dans un état conforme aux normes). De même, il n'a aucun droit de t'imposer un changement de la descripion du bien au moment de la signature du bail et encore moins faire de l'ingérence dans ta vie privée en voulant imposer des déplacements de ton mobilier.
2007-07-02 07:28:27 · answer #9 · answered by Français d'immigré 3 · 1⤊ 1⤋
Pourquoi de ne pas être coopérative?la machine a laver elle va très bien dans la cuisine car dans la salle de bain il y a plus d'humidité ,le changement des meubles ça va te faire une nouvelle deco, le placard dans la salle de bain il est toujours utile!profite de cette rénovation!
2007-07-02 08:41:23 · answer #10 · answered by jefmira 2 · 0⤊ 2⤋