En France, a t on le droit de mettre quelqu'un en garde a vue, sans lui expliquer les faits qu'il lui sont reprochés ?
2007-06-17 23:31:03 · 12 réponses · demandé par Fred017 2 dans Politique et gouvernement ➔ Police et application de la Loi
on peut même placer en GAV quelqu'un pour le protéger, c'est dire...
Thomas, je n'ai pas écrit que la garde à vue etait faite pour protéger les gens j'ai dis que c'était *possible* et je maintiens
2007-06-17 23:40:11 · answer #1 · answered by Alain R 5 · 0⤊ 1⤋
N'écoute pas trop ceux qui crache sur la fonction, ils n'ont jamais eu à faire à la police que du mauvais côté, hé oui victimes d'erreurs judiciaires comme tant d'autres
heureusement qu'il y a beaucoup plus de fonctionnaires qui font leur travail consciencieusement que des autres et en ce qui concerne les inepties d'emmanuelle je suis bleu de voir qu'on peut écrire des co**eries pareilles enfin si çà lui fait plaisir de cracher sa bile ainsi tant mieux
2007-06-18 15:35:39 · answer #2 · answered by igashui 2 · 2⤊ 0⤋
La garde à vue est toujours définie; quelle que soit le contexte, par
"L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction."
Article 63-1 du CPP
Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63.
Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention.
Les informations mentionnées au premier alinéa doivent être communiquées à la personne gardée à vue dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits.
Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance.
Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a été placée en garde à vue.
2007-06-18 07:10:10 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
non ! tu dois être informé des faits qui te sont reprochés !!!
2007-06-21 13:47:38 · answer #4 · answered by monicklhay94 7 · 0⤊ 0⤋
Non.
2007-06-19 07:52:24 · answer #5 · answered by Alea Jacta Est 7 · 0⤊ 0⤋
Normalement jamais et surtout en France parce que si c'est le cas, le ou les responsables seront poursuivis pour abus d'autorité, atteinte à la liberté individuelle, trafic d'influences si ce n'est une séquestration et autres infractions. Tout cela est poursuivi par la loi, néanmoins il y a des cas exceptionnels tels que le terrorisme et les sabotages mais toujours dans la limite de la loi.
2007-06-18 07:08:33 · answer #6 · answered by sifouzizou 3 · 1⤊ 1⤋
Un Officier de Police Judiciaire peut placer une personne en garde à vue, mais cette dernière est particulièrement encadrée... le code de procédure pénale est particulièrement explicite.
Contrairement à ce que prétendait ici une personne, une garde à vue n'est pas faite pour protéger les gens ! Pour placer une personne en garde à vue il faut qu'il y ait "une raison de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit" CPP
La personne mise en cause doit être informée des raisons de sa garde à vue.
Elle peut également demander à ce qu'un membre de sa famille proche ou son employeur soit avisé (c'est l'OPJ qui appelle pas le gardé à vue)
Elle peut également demander à parler à un avocat (pour voir si les conditions de la garde à vue sont conformes, cet avocat n'a pas accès au dossier).
Elle peut également demander à être examinée par un médecin...
Le motif de la GAV se trouve indiqué sur le procès verbal de garde à vue.
Emmanuelle a, l'IGS est composée de policiers, mais qui font leur travail et qui sont loin de protéger leur corporation, après les faits dénoncés sont fondés ou ne le sont pas, les dénonciations calomnieuses existent.
Un gardé à vue peut se plaindre à l'avocat qui vient le visiter ou au médecin, cela laisse de bons garde-fous à cette mesure de garde à vue.
Domil314 bravo... toujours aussi précis ;-))
2007-06-18 07:01:14 · answer #7 · answered by thomas 4 · 2⤊ 2⤋
Tu dois être informé des motifs qui justifient ta garde à vue. C'est un de tes droits les plus élémentaires.
En l'absence de toute justification, c'est de la détention arbitraire.
2007-06-18 06:35:02 · answer #8 · answered by Maya 7 · 1⤊ 1⤋
Il y a les "textes" et la réalité des faits ,sur le "terrain"!
Il faut savoir que "le poste de police" est par "essence",bien souvent ,une zone de non-droit,sinon cela se saurait!
2007-06-18 16:22:31 · answer #9 · answered by Les phares jaunes! 7 · 0⤊ 1⤋
Il me semble que oui, car la Garde à vue n'est pas destinée uniquement aux personnes soupçonnées d'une mauvaise action (je voulais éviter le terme "présumé coupable); Elle peut être utilisée pour garder à disposition un témoin, par exemple. Donc, il n'y a pas forcément de faits qui soient reprochés au gardé à vue.
2007-06-18 06:35:56 · answer #10 · answered by Christophe L 2 · 0⤊ 1⤋