j'aimerais savoir svp ce ke l'on entend par la "non retro-activite de la loi"?

Answer 1

Quelques vieux souvenirs de mon droit:
la loi ne peut -être rétroactive (c'est à dire s'appliquer à des faits précédents la promulgation de cette loi), sauf:
-s'il est explicitement inscrit dans la loi qu'elle sera rétroactice.
-s'il s'agit d'une loi pénale plus douce (sanction moins sévère qu'auparavant).

Answer 2

Une loi "rétro-active" est une loi qui frappe ceux qui auraient commis un délit donné AVANT la date de la loi qui va le punir.

Exemple : tu voles un vélo le 16 mai 2005.
En janvier 2006, une loi est votée condamnant à mort les voleurs de vélos (admettons que nous soyons en Chine, par exemple...) .
Si la loi est rétro-active, tu seras exécuté. Si elle ne l'est pas, planque bien ton vélo quand même !

La plupart des lois françaises ne sont pas rétro-actives, elles ne s'appliquent qu'au moment où elles ont été promulguées et que le décret d'application est paru. Elles ne concernent donc que les délits commis APRES.

Espérant avoir été clair... ;-)

Answer 3

On ne peut pas être poursuivi en fonction d'une loi qui n'existait pas au moment des faits, donc fait non interdit alors
Lors des premiers détournements d'avions, on a appliqué les lois concernant les détournements de navires...
Une exception , la poursuite pour crimes contre l'humanité, apparue après les évènements

Answer 4

En France, le principe est celui de la non "rétroactivité" de la loi, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique pas avant sa promulgation au Journal Officiel ou même avant la promulgation du décret d'applicaton qui l'accompagne (il doit certainement exister des lois non applicables, faute de promulgation de son décret d'application). Toutefois, les "principes" comportent toujours des exceptions et il peut arriver qu'une loi soit rétroactive. Dans ce cas, il en est fait mention dans le texte de la loi ou de son décret d'application. C'est tout de même exceptionnel, en tout cas jusqu'à présent, sauf erreur de ma part.

Answer 5

L'exemple récent le plus frappant c'est la loi sur les baisses d'impôt (ou quelque chose comme ça) pour ceux qui ont acheté un appartement ou une maison.

Elle ne sera pas rétroactive donc elle ne concernera pas ceux qui ont acheté leur bien immobilier avant le 6 mai.

Dommage ! Mais c'est la loi.

Answer 6

Ça veut dire qu'une loi ne s'applique qu'au situation nées après son entrée en vigueur.

En même temps , il existe de nombreuses exceptions, comme les lois pénales plus douce, la majorité des lois de procédure ....qui s'applique à toutes les situations, y compris celles nées avant leur entré en vigueurs

Answer 7

Une loi s'applique à partir de la date indiquée dans le décret d'application.

Answer 8

c'est simple elle prend effet le jour de sa parution et ne s'applique pas pour des cas avant cette date.

Answer 9

Tout simplement une loi dont les effets d'application ne peuvent être antérieurs à sa date de promulgation.
Une loi qui entre par exemple en vigueur à compter du 1 juillet 2007 ne concernera que les évènements postérieurs au 1/07/07 mais ne s'appliquera pas à ceux antérieurs à cette date.
Suis-je assez clair ?

Answer 10

C'est à dire qu'une loi ne peut s'appliquer qu'à partir du moment où les décrets sont signés et publiés, et ne peut pas concerner des évènements survenus avant sa mise en application. On ne peut pas juger un individu pour des actes que la loi ne reconnaissait pas comme des délits ou crimes au moment où ils ont été commis.