QUAND EST CE QU4ON PEUT ARRETER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE AVEC UNE FEMME DONT ON A DIVORCE D AVEC
2007-05-24 04:56:41 · 11 réponses · demandé par GINA M 1 dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Si c'est la pension alimentaire due à l'épouse en application du devoir de secours, elle s'arrête de fait lors du prononcé du divorce. Elle est, en général, remplacée par une prestation compensatoire versée en capital (en une seule fois ou sur 8 ans) ou en rente viagère si le débiteur n'a pas voulu verser de capital.
Il n'y a que les cas des anciens divorces pour rupture de vie commune, où il y avait une pension alimentaire pour l'ex-conjoint non en tort. D'une part ça n'existe plus, d'autre part, toute décision de justice instituant une pension alimentaire peut être révisée selon les circonstances, quel que soit la teneur de l'ordonnance l'instituant.
Si c'est la pension alimentaire due pour les enfants, elle est instituée par un jugement qui soit mentionne la date de fin, soit ne mentionne rien et là, il faut une nouvelle décision de justice qui l'annule. Si on arrête de payer une pension alimentaire sans y être autorisée par la justice, on tombe sous le coup du délit d'abandon de famille.
2007-05-24 06:21:53 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
sai pas
2007-05-24 12:47:37 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
demande à ton avocat
2007-05-24 12:00:48 · answer #3 · answered by pebbles 3 · 0⤊ 0⤋
jamais , il faut un jugement du tribunal aux affaires familiales et pour ça, il faut des arguments financiers solide : madame gagne bcp, vous avezperdu votre job, ou vous gagnez moins que lors du jugement, et ce a condition qu'il n'y ait pas denfants qui rentrent en ligne de compte
2007-05-24 12:00:20 · answer #4 · answered by cyclope 3 · 0⤊ 0⤋
Tout dépend si la pension est pour la femme ou pour les enfants.
Le juge a du le signifier dans son jugement.
2007-05-24 11:59:45 · answer #5 · answered by petrvss 6 · 0⤊ 0⤋
jamais
2007-05-24 11:59:10 · answer #6 · answered by fafou 5 · 0⤊ 0⤋
attends demain l'ouverture de la QAF...!!!
2007-05-24 11:59:09 · answer #7 · answered by baraQda 7 · 0⤊ 0⤋
J'ai une amie dans cette situation, et elle m'a dit que son mari arrêtera de payer sa pension alimentaire que lorsqu'elle sera en ménage avec une autre personne. Si elle est en fréquentation avec un homme, il lui verse quand même la pension alimentaire.
2007-05-24 16:45:49 · answer #8 · answered by filledusoleil 2 · 0⤊ 1⤋
Quand tes enfants seront arrivés à la majorité, et qu'ils auront fini leurs études. Bien sur si ta femme n'a pas de revenus il faudra toujours payer, ce qui est normal
2007-05-24 12:30:22 · answer #9 · answered by anita m 5 · 0⤊ 1⤋
tant que les enfants sont scolarisé ,moi jais payer jusqu'a l'age de 27 ans de ma fille et si la femme ne ce remarie pas ,le mieux serait tu voie une assistante sociale ,les lois changent souvant ,
2007-05-24 12:10:47 · answer #10 · answered by Mr.x 6 · 0⤊ 1⤋