que risque t on en cas d aldultere pendant le divorce?

Question

je voudrais savoir si mon mari a le droit de me retirer l aide alimentaire?

Answer 1

non il n'a pas le droit l'adultère n'existe plus

Answer 2

Tout d'abord concernant la première réponse, si l'adultère n'est plus pénalement répréhensible, il peut toujours être constitutif d'une faute entrainant un divorce pour faute

Concernant la pension alimentaire décidée par le jaf lors de la conciliation au titre du devoirs de secours entre époux

Article 303 du code civil
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Article 207
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Donc oui, l'adultère étant un manquement grave aux obligations du mariage (qui subsiste jusqu'au prononcé du divorce), il est possible, en théorie, que ça puisse supprimer la pension alimentaire. MAIS il faudra que le juge estime que c'est un manquement grave, ça va dépendre de lui mais aussi de l'attitude de l'autre. En effet, une faute d'un conjoint antérieure à la faute de l'autre conjoint peut annuler les effets de la seconde faute (en gros, s'il vous a trompé avant, que vous en avez la preuve, ça atténue fortement les conséquences de votre adultère)

Par contre, un constat d'adultère peut transformer un divorce "amiable" en divorce pour faute (toujours avec la notion qu'une faute antérieure peut exonérer la faute de l'autre), et là, c'est la prestation compensatoire qui est menacée; dans certains cas (sans que ça soit obligatoire ou automatique comme avant)

Article 270
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture

Donc grande méfiance, surtout si l'époux semble vouloir utiliser tous les moyens pour vous nuire et payer le moins possible.

Answer 3

il faut savoir quand cas de divorce nous n'avons toujours pas le droit de refaire notre vie tant que le divorce n'est pas prononcé.
Ensuite c'est au tribunal de décider, tout dépend des juges.
Certains comprennent que nous avons besoin de refaire notre vie.
Mon mari vit avec une nouvelle femme et à eu un enfant avec elle, j'ai appris par mon avocat qu'il n'avait pas le droit.
Bonne chance

Answer 4

Le mieux serait de poser la question à un avocat.

Je pense que si l'audience de conciliation a déjà eue lieu et qu'elle a été acceptée par les deux parties, les raisons du divorce ne peuvent plus être changées pour un divorce pour faute.
Il me semble qu'après la conciliation on est considéré comme séparé de corps et de bien et que l'on peut de nouveau fréquenter une personne sans grande influence sur le divorce.
Par contre, l'ex-conjoint peut demander une révision de la pension du fait que l'autre ne vis plus seul.
Mais la personne la plus à même de répondre reste l'avocat.

Answer 5

Pose la question à ton avocat....

Answer 6

demande à ton avocat

Answer 7

On ne risque rien vis a vis de la société ,mais on risque d'être châtie par Dieu , car la Bible interdit le divorce et si c'est obligatoire on doit rester seul jusqu'à la mort du conjoint