Pourquoi faire une troisième loi sur l'immigration en un an ?

Question

Après celles de juillet 2006, novembre 2006, une troisième en juillet ?

Alors pourquoi cette surenchère de loi ? Les conditions de bénéfice du regroupement familial existent déjà et sont appliquées, depuis la loi promulguée en juillet 2006, je cite wikipedia
"Depuis l'été 2006, les familles ne peuvent introduire des demandes de regroupement familial qu'après 18 mois de présence en France, sous condition de présenter un travail stable avec des revenus supérieurs au SMIC net et un logement acceptable par sa surface et ses conditions de vie."

Alors soit c'est de l'escalade législative, soit c'est admettre que la loi de l'an passé n'était pas complète.

Etre en CDI, gagner plus que le smic, et avoir un logement d'au moins 28m², c'est la condition requise pour faire venir sa femme quand on est travailleur immigré.

D'accord pour établir des conditions (celles ci sont déjà dures, car avoir un 28m² à Paris bonne chance si vous gagnez moins de 1500 euros) , mais pourquoi en rajouter ?

@Nonnie : j'ai cité au dessus les dernières dispositions sur le regroupement familial.
Je ne risque pas de citer la nouvelle loi, puisqu'on en ignore le contenu. J'interroge juste sur l'intérêt d'un nouveau texte alors qu'il y en a un, de 2006.

Et puis tes propos sur "je suis parti en province" n'amènent rien : s'il y a tant de franciliens c'est parce que c'est là où il y a du travail.

Answer 1

Déjà on n'est pas obligé de vivre à Paris, surtout quand on n'en a pas les moyens.

La loi n'impose nullement d'être en CDI

Concernant le logement c'est juste la norme du logement décent (ça veut dire des logements ouverts à la location, en dessous, c'est interdit de louer ! Je doute qu'un immigré récent ait les moyens d'acheter.) qui s'impose telle que défini par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et Article R111-2 du code de la construction

"Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes."

" La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième."

Grinta est aussi dans l'erreur, car ce n'est pas parce qu'une personne est en situation régulière dans un pays de l'espace Schengen qu'il a le droit de s'installer en France, il a juste le droit d'y circuler, c'est à dire de venir pour moins de 3 mois sans avoir le droit de travailler ! Pour avoir le droit de s'installer en France pour un étranger hors UE, le fait d'être titulaire d'une carte de séjour d'un autre pays de l'espace Schengen n'accorde aucun avantage particulier, ni aucun droit au séjour, ni au travail.
Grinta devrait lire les liens qu'il donne
"Les visas de long séjour n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation.
Les ressortissants qui souhaitent s'établir dans un des pays de l'espace Schengen doivent demander un visa de long séjour auprès des autorités de ce pays. Ils sont mis en possession, au vu de ce visa, d'un titre de séjour qui leur permet de résider plus de 3 mois dans ce pays.
Ils ont en outre le droit de circuler librement (visa non requis) sur le territoire d'un ou plusieurs autres Etats de l'espace Schengen, munis de ce titre et de leur passeport.
Ils n'ont toutefois pas la possibilité de séjourner plus de trois mois dans un autre Etat que leur Etat de résidence. "

De plus, vu que la majorité de la nouvelle immigration se fait non pas par regroupement familial mais pas entrée d'un conjoint et enfants étrangers d'un Français (non soumis aux conditions du regroupement familial), ça ne change pas grand chose.

Answer 2

je suis tout à fait d accord avec toi...

Answer 3

Pous (se) donner l'illusion d'une action quelconque alors que plus de loi ne veut pas dire meilleure application, loin de là !

Answer 4

Ce qui me fait "rigoler" c'est la malhonneté des politiques avec ces lois qui sont franchement du pipeau.... On fait partie de l'espace Schengen et si un pays de cet espace décide de régulariser en masse. Les individus régularisés pourront s'établir, circuler et travailler dans n'importe quel pays de l'espace Schengen. Toutes les lois que nos chers politiques nous pondent ou promettent (immigration choisie entre autres) ne servent à rien.... à part raffler les voix de Le pen pour se faire élire

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2712.xhtml

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@ domil314 : le lien que je donne je l'ai lu, je parle des lois sur l'immigration en général et pas de cas particuliers. Les frontieres du sud et de l'est sont de vraies passoires... et ces états sont peut-etre moins regardant sur les visas long séjours.

Answer 5

il faut bien faire croire au frontistes qu'il n'y a pas eu erreur sur la marchandise, je dis bien "faire croire" car le regroupement familial est un droit constitutionnel et par consequent il peut bien pondre 10 lois par an, ça ne changera rien

Answer 6

c la mode en France!!! on fait des lois pour faire plaisir à tel groupe et pour plaire à l'électoral, bien souvent on abroge pas les précédentes et hop ça devient inapplicable

Answer 7

Il faut bien faire plaisir aux frontistes qui ont voté UMP

Answer 8

Il faudrait voter une loi pour que les lois soit appliquées , à ce jour aucune loi n'est appliquée , et de plus elles sont interprétées par les soit disant puissant , c'est à dire ils peuvent faire une mauvaise appréciation de la loi . ( pourquoi aucun audit n'est effectué et rendu public concernant les décisions de justice rendus ) et voir de quel côté l'appréciation penche .Que font les journalistes ????
Vive les journalistes d'un jour , qui ne roule pour personne .

Answer 9

Pour arriver enfin à une réglementation correcte...
Et la loi n'est -elle pas, hormis certaines exceptions comme le 49.3, l'expression de la majorité démocratique à travers la représentation parlementaire....

Answer 10

ça s'est pour decourager l'immigration de peuplement