les sites en .com sont soumit à quelle legislation?

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les sites en .com sont soumit à quelle legislation?

2007-04-22 02:24:53 · 1 réponses · demandé par Anonymous dans Actualités et événements ➔ Actualité et événements - Divers

de quel pays?

cette question peut aussi avoir un rapport avec celle-ci:
http://fr.answers.yahoo.com/question/index;_ylt=AnwYvlpiKFpjGcR4z8evljw4Agx.?qid=20070422055318AAW49nO

2007-04-22 02:27:02 · update #1

merci agent ?? ca je pouvais le dire,...

2007-04-22 02:53:58 · update #2

1 réponses

les sites sont soumit a la legislation du pays dans lequel ils sont hébergés.

2007-04-22 02:37:59 · answer #1 · answered by Agent Fox Mulder 6 · 0⤊ 0⤋