Un propriétaire peut il retenir de ma caution pour des murs non pas dégradés mais un peu jaunis par le temps...
Je ne pense pas mais je souhaiterais avoir l'avis d'autres personnes ou d'experts ...
Merci d'avance.
2007-04-09 09:27:24 · 7 réponses · demandé par roigada2001 3 dans Maison et jardin ➔ Décoration
La question n'est pas de savoir s'il peut retenir ou prendre une partie du dépot de garantie ( nommé à tort caution car ce n'est pas une caution au sens juridique ) mais de savoir si vous pouvez la reprendre.
Tout dépend si entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, il s'est passé assez de temps pour que les papier peints tendent à devenir jaune.
S'il n'y a pas eu d'état des lieux, cela signifie qu'ils étaient en bon état.
Il tombe sous le bon sens qu'il est quasi impossible de rendre un appartement dans le même état.
Les juges le savent parfaitement et par ailleurs ils tranchent généralement le conflit en faveur du locataire car il y a et il y a eu de nombreux abus des proprio.
AGISSEZ avec fermeté : mettez en demeure ( LR AR ) le proprio d'avoir à vous restituer le montant du dépot avec une date butoire et que passez ce délai vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente en demandant la somme principale + intérets + D et I pour le préjudice et enfin une somme au titre de l'article 700 du NCPC.
Je précise que cette procédure est totalement gratuite.
2007-04-09 23:32:21 · answer #1 · answered by jbhuis 2 · 1⤊ 1⤋
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3738
Extrait :
- Question. ".......Je suis locataire d’un appartement depuis plus de 18 ans. Quand je suis entré dans cet appartement il y a 18 ans il était neuf. Je viens de donner congé pour cet appartement. Ma question est jusqu’à quel niveau le propriétaire peut m’obliger de faire des travaux (papiers peints, peinture, revêtement de sol) même si une part des dégradations est due à un défaut d’entretien......."
- Réponse
'....Si le papier peint est jauni, le propriétaire ne pourra rien réclamer à ce titre. Si ce même papier est arraché, il n’en sera pas de même."
2007-04-09 09:36:56 · answer #2 · answered by Maelle 3 · 2⤊ 0⤋
Non les murs jaunit par le temps font partie de l'usure normale.
2007-04-09 09:36:14 · answer #3 · answered by Agent Fox Mulder 6 · 2⤊ 0⤋
oui, ca fait partie des choses sur lequel tu dois veiller pour l'entretien de ton appartement
2007-04-09 09:31:27 · answer #4 · answered by Hades et Persephone 7 · 1⤊ 1⤋
Non il ne le peut pas, il s'agit d'une "usure normale" et pas de dégradations...
Par contre les trous de fixation doivent être rebouchés... certains proprio facturent jusqu'à 20 euros par trou...
2007-04-09 09:32:32 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
A mon avis, non. C'est considéré comme l'usure normale.
2007-04-09 09:31:15 · answer #6 · answered by Sanndy 7 · 0⤊ 1⤋
si c'est l'usure du temps non je ne pense pas
2007-04-09 09:31:06 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋