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Est-il obliger de me demander un loyer minimum?
Puis-je y loger gratuitement ?
Y a t-il une différence au niveau de l'etat, des impôts ?. . .
Avez-vous des renseignements à ce sjt à me fournir ?Merci bcp !

2007-03-28 05:25:09 · 10 réponses · demandé par Leo68 2 dans Societé et culture Societé et culture - Divers

10 réponses

tu peux loger gratuitement chez ton père
il faut simplement signaler aux impôts que c'est à titre gratuit
ton père paie la taxe foncière et isf s'il est soumis à cet impôt
toi tu paies la taxe foncière et les charges (taxe ordure,charges locatives habituelles)
les travaux d'aménagements que ton père fera pour améliorer le confort (salle de bain ,électricité, gros oeuvre) ne pourront pas être déduites comme pour un locataire normal

2007-03-28 05:45:41 · answer #1 · answered by metz 3 · 0 0

ton père peut te loger gratuitement ou te faire payer un loyer !!
Par contre tu ne peux pas prétendre à une allocation logement car le propriétaire est quelqu'un de ta famille !!

Au niveau des impots locaux ton père peut tout à fait les prendre en charge ou tu peux aussi décider de les payer ! c'est un accord avec ton père !!

2007-04-04 07:16:28 · answer #2 · answered by monicklhay94 7 · 0 0

ton père peut te loger gratuitement, évidemment
il y a bien une restriction, c' est le cas ou tu serai son employée, auquel cas cela pourrai être considéré comme un avantage en nature, et être déclaré au fisc

2007-04-04 06:34:21 · answer #3 · answered by Jack Sparrow 6 · 0 0

J'habite dans une maison appartenant à mon père.
Je ne paye pas de loyer et aux yeux des impots je suis "occupant à titre gratuit" (donc ni proprio, ni locataire)
Il paye les impôts fonciers puisqu'il est propriétaire.

Aprés c'est en fonction de l'entente avec ton papa.
Le rapport entre proprio et locataire n'est pas toujours trés clairement établi entre un père et son enfant.

2007-03-29 01:41:33 · answer #4 · answered by Charlesta 5 · 0 0

j ai occupe l appartement de mes parents pendant 3 ans, au debut je payais un loyer (remboursement du credit), mais lorsque la CAF s est apercu du lien de parente mes allocations logement ont ete coupees. Donc apres je ne payais plus de loyer.
quant aux impots je ne crois qu il y est de difference il aura toujours la taxe d habitation, le foncier. a toi de t arranger avec lui qui doit payer quoi.

2007-03-28 05:59:30 · answer #5 · answered by caillounes 3 · 0 0

Hormis le fait que l'appartement doit correspondre à ce que prévoit la loi sur les rapports propriétaires locataires (état, sanitaires..) il fait effectivement ce qu'il veut puisque tu es un membre de sa famille. Il aurait même pu donner son congé au locataire si l'appartement était loué.
Pour les impôts, il pourrait s'agir, pour toi, d'avantage en nature. Tu devras tout de même acquitter la taxe d'habitation.

2007-03-28 05:36:24 · answer #6 · answered by F 16 6 · 0 0

La seule obligation est pour lui de payer l'impot foncier, pour toi de payer la taxe d'habitation.

2007-03-28 05:33:17 · answer #7 · answered by Anonymous · 0 0

Il te loge gratuitement s'il le veut ... il en payera les impôts fonciers et la taxe d'habitation.

2007-03-28 05:33:00 · answer #8 · answered by MamieB suspendue 2 fois !.... 7 · 0 0

je ne vois aucune obligation pour que vous habitiez avec votre père dans le logement dont il est propriétaire. Il peut vous faire une attestation de domicile. Vous pouvez loger à titre gracieux sinon lui serait obligé de déclarer le loyer aux impôts

2007-03-28 05:31:15 · answer #9 · answered by coucou 7 · 0 0

Il est propriétaire et il fait ce qu'il veut. Tu es considéré comme occupant à titre gratuit. Aucune différence avec s'il habitait seul.

2007-03-28 05:30:14 · answer #10 · answered by PLOUMPLOUM 2 · 0 0

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