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Selon vous, que manque-t-il vraiment au PaCS pour être vraiment l'équivalent du mariage?
moi, ce qui me choque le plus, c'est absence de droit du parent adoptif sur les éventuels enfants....

2007-03-27 21:52:12 · 2 réponses · demandé par Aline 4 dans Societé et culture Cultures et groupes Homosexuel, bisexuel, et transgenre

merci taurus !
mon pacs, je le signe lundi prochain, le 2 avril, à 14h !
je crois que je vais garder ta réponse precieusement, je vois que tu t'es penché sur le probleme !
pour les enfants, ce n'est pas encore à l'ordre du jour, mais quand ça le sera, je pense le faire naturellement avec un vrai monsieur (oui oui !) qui voudra bien avoir un rôle de père aussi... mais c'est le rôle de ma cherie dans tout ça, qui me préoccupe... s'il m'arrivait quoi que ce soit, j'aimerais qu'elle ne soit pas rayée de la cellule familiale de mon enfant...

2007-03-27 22:38:55 · update #1

2 réponses

salut aline comment vas tu? mes félicitations pour ton pacs ( c'était lundi ou lundi prochain?) et merci pour tes ptits commentaires c'est gentil!

bon en ce qui concerne le pacs, différents problèmes se posent, lors d'un décès, d'une séparation ou meme pour l'adoption.

lors d'un décès tu n'as droit qu'a un abbattement fiscal de 57 000 € alors que l'abattement pour un mariage est de 76 000€

tu n'as pas le droit à une pension de reversion ( ca c'est le coté moche du contrat)
par contre depuis la modification de la loi en 2007 tu as le droit de rester dans le logement grace au droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun et le bénéfice de l'attribution préférentielle du droit au logement pour le partenaire survivant lors de la succession .
De plus lors d'une séparation le régime a changé et a copié le régime de la séparation de biens car avant tout était en indivision ( ex: tu achetais une voiture avec ton argent mais lors de la séparation tu étais obligé de lui donner la moitié et malheureusement cette situation ne fut jamais claire maintenant elle est!!!)
depuis 2005 tu peux faire une déclaration commune lors de la premiere année de pacs, alors qu'avant il fallait attendre trois ans avant de faire une déclaration commune, ce qui est pratique dans la mesure ou l'un des deux gagne plus que l'autre!!!

par contre en tant que lesbienne et meme si tu es pacsé, l'insémination artificielle est réservés aux hétéros et le contrat ne change rien et le pire , si tu pensais en adopter c'est raté , il vaut mieux être célibataire que pacsé car l'adoption y est refusé au pacs!!!

en ce qui concerne le pacs et la succession il vaut mieux prévoir des montages financiers style assurance vie ne dépassant pas la quotité disponible

par contre il y a moyen de changer cela et c'est quoi , deux petits bulletins le 22 avril et l'autre le 5 mai , mais bon pas de propagande , vous etes assez grand pour faire votre choix, j'espere avoir répondu a ta question

a bientot j'espere aline
et encore mes félicitations pour ton pacs et ta nouvelle vie

2007-03-27 22:25:00 · answer #1 · answered by taurus 4 · 5 0

le volet familial est juste inexistant
et en plus y a pas de mini cérémonie , c'est quand meme une union la prise en charge émotionelle ea juste été oublié

mariage et droits familiaux pour tous ( on est pas obligé d'appeler ca mariage)

2007-03-28 05:07:27 · answer #2 · answered by jim 3 · 0 0

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