Les commerçants ont -ils vraiment le droit de nous imposer un montant minimum pour payer par CB?

Answer 1

je ne sais pas si ils ont le "droit" mais ils le prennent en tout cas
et pour une raison simple, ils payent quelque chose quand ils prennent la CB
c'est pour cela qu'il impose un montant de 15 ou 16 euros minimum

Answer 2

il me semble que non d'un point de vue législatif mais il faut savoir qu'ils payent la connexion et en t'imposant un montant minimum ils ne la payent pas pour rien!!

Answer 3

Non c'est pour ça que tu ne verras jamais un panneau disant qu'un commerçant refuse la carte en deçà d'une certaine somme mais seulement qu'il l'accepte à partir d'une certaine somme. Cela veut dire la même chose mais la seconde tournure est légale.

Answer 4

Vous pouvez utiliser votre carte bancaire auprès des professionnels affichant le logo CB en France comme à l’étranger. Mais rien n’interdit à un commerçant de fixer une limite en-dessous de laquelle il n’admettra pas ce mode de paiement (par exemple : 15 €). Cette pratique est légale à condition que le consommateur soit informé par voie d’affichage dans le magasin. Il existe également des plafonds de dépenses. Au-delà aucun paiement ne sera possible. En général, ce plafond est fixé à 1 500 € par période de 30 jours pour les cartes de base.

Answer 5

oui car ils ont des frais sur les CB. Enfin c'est ce que m'avait dit ma mere... quand elle etait commercante donc...je ne sais pas (et ptetre que maintenant ya plus de frais qui sait!)

Answer 6

Bonjour,

Le seul moyen de paiement légal est le règlement en espèces
( code de la consommation ). Le commerçant peut donc refuser ou limiter les paiements par tout autre moyen.

Answer 7

Légalement, un commerçant ne peut pas faire un refus de vente si vous insistez et si vous n'avez qu'un seul moyen de paiement sur vous.
En pratique, les commerçants payent une commission sur chaque paiement, qui varie en fonction de ce qu'ils ont négocié avec leur banque, mais en général plus ou moins 1% et souvent avec un minimum par transaction, par exemple 1 euro. Evidemment, selon le commerce (taille, type de ventes, ...) ce taux peut varier.
Facile de comprendre qu'ils n'ont pas envie de payer 1 euro de commission pour vendre un article qui vaut 2 euros. Si c'est une fois, c'est pas grave, mais si c'est un boulanger et qu'il doit payer 1 euro à chaque vente, il n'y aurait plus de boulanger rapidement, et comment je pourrais manger mon pain au chocolat moi ?
Et puis les banques ne vont pas baisser non plus les taux indéfiniment car elles ont des couts de traitement aussi.
En échange, le commerçant a qd même une meilleure garantie quand il est payé par carte.
Pour ce qui est du plafond, il est variable selon les cartes, les banques etc....et il sert surtout à détecter les fraudes.
Si vous vous faites voler votre carte, cela permet de limiter son utilisation par le voleur !