Nous sommes parti sur la base d'un divorce par consentement mutuel dans lequel je devais lui racheter sa part de la maison. Mais aujourd'hui, madame vient de m'annoncer qu'elle vient de changé d'avis et qu'elle ne signerait pas les documents chez le notaire et l'avocat alors, je voudrai savoir si légalement elle peut m'interdire de racheter ma part ?
Par avance merci !
2007-03-27 07:15:50 · 11 réponses · demandé par Anonymous dans Amour et relations ➔ Mariage et divorce
Article 1476 du Code Civil
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre cohéritiers.
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
ça veut dire que si vous voulez racheter sa part et qu'elle refuse, vous avez aussi le droit de ne pas trancher ce point et de rester en indivision pour ce bien. Ensuite, vous demandez le partage judiciaire du bien en indivision avec attribution préferentielle pour vous.
Il y a beaucoup de solution ; voyez avec votre avocat (le votre, ne prenez JAMAIS d'avocat commun dès qu'il y a un début de litige de ce type). N'oubliez pas aussi qu'un notaire est un excellent conseilleur dans ce type de problème.
Je rajoute qu'on peut rester dans l'indivision donc ne pas liquider totalement la communauté comme lu dans une autre réponse. L'article 267 du code civil stipule :
" A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10º de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux."
Donc vous êtes totalement en droit de refuser la vente de la maison et de demander au juge de statuer soit sur un maintien en indivision, soit sur une attribution préférentielle.
2007-03-27 07:46:23 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
voir le régime sous leQel vous êtes mariés, vas voir un notaire ...!!!
2007-03-27 07:19:23 · answer #2 · answered by baraQda 7 · 2⤊ 1⤋
c'est honteux, après ils disent que les caisses de l'État sont vides... elles sont vides quand ils veulent, pour remonter l. a. côte de Sarko là y a de l'argent. Si il croit que c'est avec une pub qu'il va m'acheter...
2016-12-15 10:07:36 · answer #3 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋
Non, tu as un droit de préemption.
Elle ne peut pas t'empêcher d'acheter sa part, sauf si le prix que tu lui proposes n'est pas raisonnable.
Elle ne peut pas exiger que la maison soit vendu si tu peux lui acheter sa part.
Elle serait automatiquement débouté devant un tribunal
2007-03-30 10:37:37 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Si la maison est vendue, son prix sera fixée par un agent immobilier...
Si l'un des époux rachète la part de l'autre, la prix est fixé par un expert agréé, en fonction de grilles précises : le montant final obtenu est alors moins élevé que le prix du marché...
Ainsi, aujourd'hui, l'intérêt de ta femme est de "te forcer à vendre la maison", dans le but d'obtenir une somme plus importante pour elle...
Ton intérêt est exactement l'inverse... : maintenir ton idée de rachat, et rester dans ta maison...
Comme dit, il y a alors nécessité d'un deuxième avocat pour défendre tes intérets...
( Si ta femme veut récupérer "un capital" pour investir ailleurs, elle ne devrait pas rester longtemps dans l'indivision, ...et tu auras le rachat préférentiel ).
Mais, évidemment dans ce cas, le divorce s'annonce plus "difficile" ( rapports tendus )...et plus coûteux pour les deux...
2007-03-29 20:47:12 · answer #5 · answered by luthessie 5 · 0⤊ 0⤋
Qui dit divorce dit liquidation de la communauté
La maison devra être vendu à toi à elle ou à un tiers
Soit elle veut la racheter
Soit elle estime que ta proposition d'achat n'est pas suffisante (donc il faudra l'estimer par un notaire)
2007-03-27 14:42:45 · answer #6 · answered by jojolapin_99 7 · 0⤊ 1⤋
demande conseil à ton avocat , mais je ne vois pas où est le problème , dans la mesure tu lui rachètes sa part ?
pour elle ça revient exactement au même que de la vendre et de partager en 2 !
et d'abord , elle est aussi à toi , la maison .... tu as ton mot à dire !
euh ......... bon courage à toi , hein !
2007-03-27 07:28:48 · answer #7 · answered by ♥ cocogatoune ♥ 7 · 1⤊ 2⤋
oui, elle peut garder la maison si elle le souhaite mais devra te verser ta part (au lieu du contraire) correspondant à la moitié de la valeur estimée moins le montant du crédit restant dû (si c'est le cas) divisé par deux
sinon, il faudra vendre et partager le fruit de la vente
mais si vous ne vendez pas et que tu restes dans la maison, je ne vois pas pourquoi elle refuserait le rachat de soulte !
bon courage...ça risque de durer longtemps....
2007-03-27 08:34:40 · answer #8 · answered by Pαɱ εşŧ ℓà... 7 · 0⤊ 2⤋
je ne pense pas non.
2007-03-27 07:20:25 · answer #9 · answered by ? 5 · 0⤊ 2⤋
Euuuhhh là je peux rien pour toi!
2007-03-27 07:19:41 · answer #10 · answered by ? 6 · 0⤊ 2⤋